AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

; "alors qu'en demandant à la Cour et au jury si, du 9 juillet au 31 décembre 1979 et courant 1980, l'accusé avait commis des actes de pénétration sexuelle cependant que, dans la législation antérieure

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2021), par acte notarié du 23 juin 2014, Mme [A] (la venderesse) a promis de vendre à MM. [X] et [M] [J] et M.

, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

annulé la plainte avec constitution de partie civile déposée par Sophie X..., Suzanne Y..., Catherine B..., Dominique Z... et Paul-Denis A... du chef de diffamation contre un groupe de personnes en raison

au 30 septembre 1993 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre cette date et celle de la plainte avec constitution de partie civile ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour

La cour d'appel a relevé que M.

faux puisqu'il a sciemment inscrit dans un acte authentique une mention dont il connaissait la fausseté ; au surplus, comme il est indiqué plus loin, Jean-Marie X... a fait plus que connaître cette fausseté

Y..., au seul motif qu'il n'était pas commerçant, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 109 du Code de commerce, 1326 -dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980

légale, ne partage en aucune façon l'analyse développée au mémoire de l'avocat de la personne mise en examen ; qu'en ce qui concerne les faits antérieurs au 8 mai 1998, il est constant que X... a habitué

antérieurement à l'année 2014 ; qu'en retenant que, s'agissant des travaux antérieurs à l'année 2014 l'expert judiciaire confirmait que les berges du Dadou avait été utilisées pour les travaux en cause

décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail et a désigné la société Elios pour y procéder ; que par acte d'huissier du 8 novembre 2016, M.

de prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si dans cet intervalle n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce

X... n' avait pas révélé lors de l'audience ayant abouti à la clôture de la procédure le "droit à créance" né antérieurement, peu important que l'expropriation ait été évoquée dans les actes antérieurs

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'hypothèque conventionnelle est subordonnée à l'indication de sa cause dans l'acte constitutif et, partant, des créances

dit que le délit d'escroquerie et la complicité n'étaient pas caractérisés à l'encontre de Nicole X..., née Y..., et Jean-Claude X... et a, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie

X... et qu'ils portent une date postérieure à la constitution de la société TFO 1, bien qu'ils soient revêtus de la mention prévoyant leur transfert à celle-ci dès sa constitution, les a dénaturés dans