secret dont l'objet est de modifier les termes d'un acte apparent afin de rendre ses apparences trompeuses ; qu'elle suppose ainsi deux actes distincts, un acte ostensible étant mis sous la dépendance

Citadine comme la vente du bien étaient purement fictives. *** Il y a simulation lorsque des contractants concluent simultanément, ou dans un temps rapproché, deux conventions : d'un côté, un acte

apparent, consiste dans l'exercice de la faculté qu'a ce tiers de se prévaloir d'une contre-lettre ou d'une autre sorte d'acte secret ; que la disparition au profit du tiers des effets de l'acte apparent

recherchée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée retient, d'une part, que la mention "servant de base" figurant dans la note du 28 décembre 1994, semble révéler que la convention de caution n'est qu'un acte

B..., ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTE DE VENTE INITIAL DES TERRAINS PAR CELUI-CI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AINSI QUE L'ACTE DU PRET DU 5 JUILLET 1974

Les éléments constitutifs de la simulation font défaut, (pas identité des parties dans l'acte apparent et l'acte secret, la mauvaise foi de M.

Il en a déduit que l'acte de donation n'était qu'un acte apparent sans intention libérale de la part des époux B..., la véritable convention des parties étant le transfert immédiat de la propriété des

notamment par l'inutilité des poursuites ou la garantie que leur confèrent le privilège et l'action résolutoire, ne caractérise par elle-même ni une simulation, en l'absence de contre-lettre détruisant les actes

belle-fille, mais de leur fils, de sorte que si Chantal X... ne devait pas être la véritable bailleresse de l'immeuble, il s'agirait de leur fils Denis ; qu'il y a donc lieu en l'état de s'en tenir aux actes

du contrat apparent, c'est-à-dire l'acte de vente en date du 30 décembre 2003 ayant transféré la propriété de la [...] de M.

Sur la requalification de l'acte en donation déguisée La donation déguisée est une simulation ; c'est à celui qui allègue de l'existence d'une donation déguisée de démontrer que l'acte apparent ne correspond

SCI La Citadine comme la vente du bien étaient purement fictives ; qu'il y a simulation lorsque des contractants concluent simultanément, ou dans un temps rapproché, deux conventions : d'un côté, un acte

Mme [G] a dénié avoir été signataire des actes de prêt dont l'impayé constitue la part essentielle de son endettement.

ostensible et à l'acte secret n'est pas une condition essentielle de la simulation, l'acte occulte pouvant être antérieur à l'acte apparent .

illicite ; -déclarer en conséquence nul le prêt consenti à [X] [V] par les demandeurs ; -dire que seul le don manuel du 20 octobre 2014, en tant qu'acte apparent, demeure valable ; -constater pour

capital libéré ont été déposés par [E] [U] et [O] [J] à hauteur des sommes précitées. 15 - Vu l'article 1321 du code civil, La preuve de l'existence d'une contre-lettre suppose un écrit lorsque l'acte

O... trois appartements situés, respectivement à Malakoff (92) et à Paris (19ème et 20ème arrondissements). 2. Procédant au contrôle de la déclaration de succession de B...

reconnaissance de ce fait est cependant tributaire de la qualification à donner aux opérations de transfert patrimoniaux lesquelles mettent en jeu une pure question de droit concernant la nature et la portée des actes