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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10195
15 mars 2023
15 mars 2023
Or, dans votre métier de chef d'agence, il est primordial d'être autonome dans les différents actes commerciaux courants (commandes, devis, bons de livraison...).
Source officiellechambre 1-2
69cf682fcdc6046d47f47855
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la caution, c'est-à-dire que la caution a un intérêt direct et déterminant de nature personnelle et patrimoniale dans l'affaire à l'occasion de laquelle elle est intervenue, il devient un acte commercial
Source officielleChambre 3-3
66878c7d05d6f7f678d48d14
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de caution relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, que le seul fait qu'il ait pu tirer des revenus de la SASU Le Central est insuffisant pour qualifier sa caution d'acte commercial.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104650_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
C fait valoir " l'absence d'éléments concrets " justifiant la décision attaquée ainsi que la prise en compte d'un critère commercial sans rapport avec son activité de facteur, il ne fournit aucun élément
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Attendu cependant que la jurisprudence considère que l'acte de cautionnement devient un acte commercial lorsque la caution, qu'elle ait ou non la qualité de commerçant, a un intérêt patrimonial personnel
Source officielle15e Chambre A
616243c11217cad6c0164926
28 mars 2014
28 mars 2014
tels que fermier et SAFER, que la cause du prêt est une restructuration de sociétés dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc ordonnée par le président du tribunal de commerce, qu'il s'agit d'un acte
Source officielle5ème chambre 2ème section
6615879ddb5098996d5ad883
4 avril 2024
4 avril 2024
d’épilation laser ne constituent pas des actes médicaux, mais des actes commerciaux par nature, ou, à tout le moins, par la forme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11043
23 novembre 2016
23 novembre 2016
n'est exigé du titulaire du compte et si la charte de déontologie recommande à ce dernier de faire exécuter toute opération sur compte propre par son gestionnaire de compte ou l'attaché commercial
Source officielleChambre Commerciale
6163772bf6919f4eda2c3808
2 septembre 2010
2 septembre 2010
Sur la compétence M [N] soutient que c'est à tort que le tribunal de commerce de Vienne s'est déclaré compétent alors que les parties ne sont pas commerçantes et que le litige ne concerne pas un acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00179
25 janvier 2017
25 janvier 2017
attaqué, que Mme [R] a été engagée par la société Laboratoire science et nature le 1er février 2007 en qualité de représentante salariée, non statutaire, à temps partiel choisi ; qu'elle a pris acte
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6350e47c42150aadff23da72
19 octobre 2022
19 octobre 2022
caractère commercial à ce cautionnement.
Source officielle3ème chambre A
6274bcbd2799a9057d5dd118
5 mai 2022
5 mai 2022
ERAS a interjeté appel par acte du 27 juin 2018.
Source officielleciv1
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100748
3 juillet 2013
3 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
Source officielleChambre 4-3
661a202b4cfa010008a2d6b9
12 avril 2024
12 avril 2024
l'activité professionnelle de Mme [I] quand elle était au service de la société Edenred, - le simple rattachement administratif de la salariée au siège social de la société Lunchr, ne peut induire des actes
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fca5f7efbb58046b83ac86d
6 novembre 2020
6 novembre 2020
commerciales établies avec la Mutuelle ne relèvent pas de l'exécution des contrats d'assurance réglementée par le code des assurances, mais de prestations de service commercial par nature.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
3 mai 2012
qui, sous les directives du chef d'entreprise ou d'un cadre, distribue, coordonne et contrôle le travail des vendeurs et employés du magasin, exécute tous travaux nécessaires à l'accomplissement d'un acte
Source officiellecr
61372546cd5801467741c65d
5 octobre 1992
5 octobre 1992
principe de libre établissement ; qu'en vain on chercherait un quelconque rapport entre une loterie et ces notions, étant observé que, pour la circonstance, les opérations précédemment niées en tant qu'actes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100903
6 octobre 2011
6 octobre 2011
éclairer la cour sur la manière d'interpréter la règle communautaire en cette matière et peut donc être transposé au présent litige ; qu'en effet, tout d'abord, les agissements reprochés à DARTY sont des actes
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a2
10 octobre 2019
10 octobre 2019
de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
production et la revente d'électricité est un acte de commerce par nature au visa de l'article L 110-1 du code de commerce ; que le texte fiscal applicable rappelle que la production d'énergie est un acte
Source officiellePage 4 sur 5974