de responsabilité et peut être mis en oeuvre dès lors que l'obligation n'a pas exécutée, même si c'est sans la faute de son débiteur; qu'en déduisant, d'une prétendue mauvaise foi de la société Picon

l'ont estimé à tort les juges du fond, à la preuve que les omissions relatives au chiffre d'affaires et au bénéfice commercial commises dans l'acte de vente ont vicié le consentement de l'acheteur ; qu'ainsi

des vols avec violences à l'encontre de Jean-François Y... et Catherine Z..., d'avoir séquestré arbitrairement Jean-François Y... et d'avoir commis des viols sur la personne de Chantal A..., Karim B..

foi éventuelle du prévenu devait être appréciée au jour de l'accomplissement de l'acte; que la cour d'appel ne pouvait donc déduire la mauvaise foi de Georges X... de la circonstance qu'il avait, par

foi, celle-ci consistant dans la connaissance par le prévenu, au jour de sa dénonciation, de la fausseté des faits dénoncés ; " que dans ces conditions, le fait de dénoncer comme avérés des faits dont

[U] n'avait pas invoqué la prescription de mauvaise foi, en laissant délibérément penser à Mme [X], gérante de la SCI Locami, notamment par des actes positifs jusqu'à l'écoulement du délai de prescription

[Z] n'avait pas invoqué la prescription de mauvaise foi, en laissant délibérément penser à Mme [C], gérante de la SCI Pasel, notamment par des actes positifs jusqu'à l'écoulement du délai de prescription

foi usage des fonds de l'entreprise dont il était gérant de fait au bénéfice de l'entreprise de son épouse ; "alors que, d'une part, pour qualifier un acte d'abus de biens sociaux, il convient d'établir

l'examen du dossier mettent en lumière la mauvaise foi de X..., l'invraisemblance et la contradiction de ses affirmations ; " 1°) alors que l'abus de confiance exige un détournement ou une dissipation

foi.

[C], docteur, commis par le parquet de Draguignan avait conclu à l'absence de pénétration vaginale ou anale de la petite [W], ce qui n'excluait pas l'existence de l'acte de pénétration sexuelle décrit

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 1997, n° 95/5801), que, par acte du 1er

foi de son auteur, laquelle ne peut résulter que de la connaissance qu'il avait de la fausseté des faits relatés. 5.

foi avant de signer l'acte authentique, ne peut être réputé y avoir renoncé parce que cet acte reprend les conditions d'exonération du vendeur incluses dans le compromis de vente : la renonciation ne

F... n'est pas fondé à prétendre que la fraude ne serait constituée que par une « manoeuvre dolosive » à l'exclusion de la seule observation du silence, dès lors que la fraude peut résulter de tout acte

[I] qui fait preuve de mauvaise foi.

foi ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier

, a statué par des motifs hypothétiques insusceptibles de justifier légalement la mauvaise foi du prévenu et a privé sa décision de toute base légale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

foi ; par ailleurs, Jacques X... ne rapporte pas la preuve de la régularité du transfert des fonds par rapport au droit allemand alors que l'article 7 de la procuration stipule bien que le mandat est