d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition" ; que les actes relatifs aux opérations de remembrement sont des actes d'administration des biens ; Considérant qu'il résulte de ces

Aux termes de l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration

d'ordre public de l'article 789-3 du Code rural lorsque l'un des époux décide d'interdire à l'autre de se prévaloir des dispositions de l'article 789-1 du Code rural relatives au mandat d'accomplir les actes

SOLIDAIREMENT MARCHAND ET BARRICAULT A PAYER LES SOMMES RECLAMEES; ATTENDU QUE MARCHAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDAT CONCU EN TERMES GENERAUX N'EMBRASSE QUE LES ACTES

doivent être exercés par l'administrateur ou le liquidateur pour le compte du débiteur dessaisi, notamment lorsqu'il s'agit d'actes d'administration ou de disposition ; que s'il est constant que l'acceptation

président de la SETIL ; qu'en l'état de ces énonciations aucun acte d'administration commis par X..., en 1987 et 1988, en sa qualité de président de la SETIL, et susceptible de caractériser le délit

. ; Attendu que la société Annick fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que l'action en constatation de la résolution d'un bail commercial est un acte d'administration

majorité des deux tiers des indivisaires pour les actes d'administration.

celle-ci étant devenue caduque, ni au titre de la propriété indivise de ce bien, s'agissant, compte tenu de la qualité de descendants des appelants et de l'obligation alimentaire liant les parties, d'un acte

tant que la communauté n'est pas liquidée ; que si un indivisaire prend en mains la gestion d'un bien indivis, au su des autres et sans opposition, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes

, dont des actes d'administration des biens indivis, mais prévoit également que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale

d'une part, en se bornant à retenir l'amélioration que constituera la pose d'une clinche pour autoriser un indivisaire à exécuter des travaux refusés par l'autre, sans rechercher s'il s'agissait d'un acte

qui n'est pas un acte d'administration et que la prorogation du terme d'une société civile, qui renouvelle les engagements des associés, ne peut s'analyser en un acte d'administration, la cour d'appel

selon l'article 1432 du code civil, l'époux qui prend en main la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci et sans opposition de sa part est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes

, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession, enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à la sauvegarde des droits de la succession administrée ; - dire et juger que

l'indivisibilité entre toutes les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes

prescription ; que le courrier du 27 juin 2012 par lequel le magistrat de liaison en Allemagne communiquait la commission rogatoire internationale au ministre de la justice du Land de Berlin était un acte

Aux termes de l’article 815-3 du même code : « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux

un acte d’administration qui ne peut être exercé par un indivisaire ne détenant pas deux tiers des droits indivis.

Elle fait valoir que les demandeurs ne représentant pas les 2/3 des droits indivis, la demande, qui vise un acte d'administration, est également irrecevable au regard des dispositions de l'article 815-