motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé sur le renvoi d'Olivier X... devant le tribunal correctionnel pour perception indue de sommes avant l'établissement de l'acte

X... a commandé au garage Lesire Auto une automobile "Jaguar" pour le prix de 280 000 francs ; que par acte sous-seing privé du 20 août suivant, la Compagnie générale de location d'équipement (CGL)

LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS CONSIDERE QUE L'ARTICLE 1373 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXIGEAIT UNE DUREE MINIMA D'EXPLOITATION PAR LE PRENEUR, NE S'EST PAS BORNE A SOULIGNER LA BRIEVETE DU TEMPS SEPARANT L'ACTE

DROITS DE SON MARI DECEDE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT TENUE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QUE, DES LE 3 AVRIL 1967, LA SOCIETE SOLUMIA-BARRIER AVAIT PRIS EN LOCATION

DEVAIT RENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX A LA DATE INDIQUEE; QUE, LE 3 MAI 1967, DEMAGNY ETABLIT UN ACTE DE MISE EN GERANCE, PRECISANT QU'A L'EXPIRATION DE CELLE-CI, LE 10 FEVRIER 1970, LA VILLE

Y... a donné en gérance-libre, par acte sous seing privé rédigé par M.

la société était entrée dans les lieux et avait commencé son exploitation, ils ne produisent aucune pièce de nature à conforter leurs affirmations, qu'en particulier, ils ne produisent pas le projet d'acte

Peu importe à cet égard que le loueur ait déjà passé des actes similaires et aurait ainsi manqué de vigilance lors de la signature de l'acte de location gérance, puisqu'il appartenait au professionnel

A..., notaire, les époux Z... ont donné en location-gérance avec promesse de vente aux époux X... leur fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; qu'aux termes de l'acte, les locataires-gérants, à qui incombait

Z... à l'indivision post-communautaire du fait de la disparition du fonds de commerce indivis qu'il avait donné en location-gérance à une SARL d'exploitation Z... et Pitarch, sans rechercher, d'une part

1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DUDIT ARTICLE 27, AJOUTE A CE TEXTE PAR LA LOI DU 12 MARS 1956, EN AUCUN CAS IL NE DOIT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE

conséquent l'intimé n'est aucunement redevable de la somme de 13. 750 Euros à l'égard de l'appelant au titre des loyers du local à usage commercial du restaurant en cause » ; ALORS QU'il résulte de l'acte

dès lors que, pour apprécier souverainement l'indemnisation du mobilier sinistré lui appartenant, elle a pris en considération le prix du fonds de commerce tel qu'il avait été proposé à la vente dans l'acte

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 janvier 1990), que, par acte du 11 mai 1983, les époux D... ont donné un fonds de commerce

Z... et Mme X... prétendaient que l'indemnité de remploi n'était constituée en l'espèce que des frais des actes de location passés par la société Elya pour se réinstaller, la cour d'appel, qui n'a pas

même adresse ; que les deux sociétés son composées des mêmes associés et appartiennent au même groupe ; que la société Solagim faisait signer aux locataires, de manière concomitante à la passation de l'acte

NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE LOCATION MEUBLEE SELON L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LA NATURE D'UNE LOCATION DEPEND DE LA VOLONTE DES PARTIES ET NON DE LA QUALIFICATION

conforme à la réalité, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si les éléments de fait tenant à la fois à l'objet social des Bâtisseurs occitans, mentionné tant dans ses statuts que dans l'acte