en 1952, énonce expressément que l'acte de vente a été signé par Mme Amana C... et par son mari, M.

René Y..., en sa qualité d'héritier, le 5 octobre 1995 ; que ce dernier avait renoncé à la succession de son père par acte du 20 septembre 1995 ; Attendu que, suivant mémoire du 28 octobre 1997,

Soutenant qu'elle avait été victime d'un dol, la société IRE a refusé de signer les actes de vente et a assigné les acquéreurs en nullité de ces promesses.

X..., adjoint délégué, a accepté, au nom de la commune de Montpellier (la commune), une promesse de vente d'un terrain que lui avait consentie M.

cassation

X... d'avoir refusé de signer l'acte de vente, la société Priams l'a assigné en constatation de la vente ; Attendu que M.

X... a vendu une parcelle à la société civile immobilière Près du lycée (SCI) moyennant un prix payable par fractions ; que l'acte de vente stipulait "le vendeur dispense expressément le notaire soussigné

De X... a renoncé clairement, avant la fin de son bail, à réclamer toute indemnité, l'acte de vente précisant : "bailleur et locataire, en la situation au jour de la réalisation de la vente, déclarent

irrecevables, comme forcloses, ces actions, l'arrêt retient que la connaissance de l'acte de vente et de l'acte d'échange s'évince de leur publication à la conservation des hypothèques le 7 janvier 2009

T... lui ayant précédemment fait donation de la nue-propriété ; que l'acte de vente comportait une déclaration du vendeur sur l'existence de travaux depuis moins de dix ans, en l'espèce ceux de réfection

H... en constatation judiciaire de la vente ; AUX MOTIFS propres QUE le compromis de vente stipulait que « si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir

François X... d'avoir refusé de signer l'acte de vente, la société Priams l'a assigné en constatation de la vente ; Attendu que M.

Z... une villa et une piscine; que l'acte de vente comportait une clause d'exclusion de garantie ; que, soutenant s'être aperçu de la présence d'une fissure entre la piscine et la villa, ayant provoqué

C... et Mme Z... ont cédé aux époux X... un fonds de commerce de garage ; que les énonciations de l'acte de vente relatives aux montants du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux étant inexactes

Y... a acquis de sa tante deux terres en nature de pré ; que l'administration des Impôts a procédé à deux redressements, l'un touchant la valeur donnée aux terres dans les actes de vente, estimée insuffisante

rejet

a été placée sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu par l'article 694 du code général des impôts ; que la SEDRO s'engageait dans l'acte de vente à poursuivre la "restructuration de l'immeuble

inventaire du stock pour 121 000 francs ; qu'ils ont versé trois acomptes échelonnés conformément à ces accords pour un montant de 160 000 francs au 30 août 1985 ; que, n'obtenant pas la signature de l'acte