irrecevable en son action, la cour d'appel retient qu'en se bornant dans ses dernières conclusions à demander au tribunal d'allouer sur le fondement de l'article 1384 du Code civil le bénéfice de son acte

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL (379 du CPC) EXPOSE DU LITIGE Suivant acte introductif d’instance du 10 novembre 2025, Mme [D] [G] a saisi le juge de l’

opposables à celle-ci, soutenue à l'audience du 14 avril 2026; En l'absence de constitution de la partie défenderesse ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte

[K] à lui payer une certaine somme et a débouté celui-ci et la société de leurs demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts, après avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif

Lors de l’audience, la Caisse d’Allocations Familiales du VAL D’OISE a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif.

X... a interjeté appel, concluant à la nullité du jugement pour irrégularité des actes introductifs d'instance sans déposer de conclusions sur le fond ; que la cour d'appel a, par un arrêt devenu irrévocable

X..., auquel l'aide juridictionnelle avait été accordée par décision du 19 mars 1996, a, par acte d'huissier de justice du 31 mai 1996, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation

admis la société Natio Equipement au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte

PROCÉDURE Par acte introductif d'instance délivré le 23/02/2024 par Maître [N] huissier de justice à DRAVEIL, l'entreprise AXA FRANCE IARD [Adresse 6] a assigné la société K ENTREPRISE [Adresse 7] à comparaître

Z..., ont demandé la nullité de l'acte introductif d'instance et de tous les actes subséquents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls l'assignation

d'ouverture de la procédure ; que le tribunal a accueilli la demande ; que par le premier arrêt, la cour d'appel a rejeté la demande de Mme X..., gérante de la société, qui tendait à l'annulation de l'acte

Eiffage Construction Nord-Pas-De-Calais sollicite le bénéfice son acte introductif d’instance. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, la S.A.S.U.

X... a interjeté appel de cette décision pour faire prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré à son ancienne adresse parisienne alors que la banque connaissait son nouveau domicile

Lors de l’audience, La GMF ASSURANCES a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif.

Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026, il demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : Ordonner

Hydro cuisine ne lui ayant pas davantage fait connaître sa position, la bailleresse a saisi le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant en matière de loyers commerciaux selon acte

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte

Code de Commerce, S'entendre condamner à payer la somme de 24 198.53 € à parfaire des loyers et charges ayant couru depuis l'assignation, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de l'acte