POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte notarié du 27 novembre 2009, M.

Un acte notarié plus récent, du 13 octobre 1933, par lequel la commune de [...] a vendu à M. Gustave Y...

[Y] estime qu'il peut donc bénéficier de la prescription acquisitive décennale, dès lors qu'avec son épouse ils ont acquis de bonne foi la parcelle considérée en vertu d'un juste titre consistant en l'acte

Ils entendent rappeler à la cour qu'un acte de notoriété acquisitive constatant une usucapion, lequel est purement déclaratif, ne suffit pas à lui-seul à établir les droits privatifs de propriété, qu'un

que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisant pour établir celle-ci et qu'il appartient à la personne qui s'en prévaut pour revendiquer un droit de propriété de rapporter

Cette parcelle jouxte la parcelle [Cadastre 8], propriété de Monsieur [N] [O] et de Madame [J] [L] épouse [O], qu’ils ont acquise par acte notarié du 31 octobre 2007.

Cet ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété établis par acte notarié du 5 juin 1956 puis publiés aux hypothèques le 14 juin 1956.

voie d’usucapion sur ceux-ci.

n'indiquant pas le n° d e la parcelle sur laquelle il est implanté ; Qu'y est joint un acte établi le 19 décembre 1981 par Me T...  , notaire, constatant l'échange de parcelles entre MM.

N... ou ayants droits. » Par un autre acte notarié du 4 mars 1949, ce même notaire a reçu l'acte par lequel M. Q... X... a cédé ce même terrain à M. E... X....

trentenaire, dès lors qu'elle justifiait de cette parcelle par l'effet de l'usucapion trentenaire, dès lors qu'elle justifiait de ses propres actes de possession, joints à ceux de

L’abus de droit ne fut pas non plus retenu.

Ch. civile A ARRET No du 16 JUILLET 2014 R.

Veuve A..., par acte notarié du 31 mars 1950, a vendu à M.

COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE CIVILE ENREGISTREMENT 26. 11. 2007 GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2007 No RG : 06 / 02786 DÉCISION

Antoinette épouse Y... suivant acte notarié du 14 avril 2005 portant notamment sur 80 ca de la parcelle G 596, cette dernière ayant reçu ce bien selon testament olographe de feu Toussaint A... en date

Jean- Claude, comprenant " l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés et le droit à la licence de plein exercice, mais sans aucun droit au bail qui fera l'objet d'un acte séparé

A la suite d'un acte notarié du 30 octobre 1995 portant rectification d'une erreur cadastrale (parcelle B [Cadastre 10] rattachée à la parcelle B [Cadastre 11]) dressé à la demande de M. et Mme [J] et

de nature à caractériser une possession paisible, publique, non équivoque, sont fondés à se prévaloir de l'usucapion (cf.

Il est de principe que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisant pour établir celle-ci et qu'il appartient à la personne qui s'en prévaut pour revendiquer un droit de propriété