chef de mise en danger d'autrui et abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'actes

pénale, et de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de procéder à de nouveaux actes

de cassation, pris de la violation des articles 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'actes

compter de sa constitution de partie civile, demander au juge d'instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce, dans sa lettre au conseiller commis pour procéder aux actes

PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE PAR LE DEMANDEUR ; "AUX MOTIFS QUE TOUS LES ACTES

PAS EFFECTUE D'ACTES D'INFORMATION DANS LA PRESENTE AFFAIRE, A PU PARTICIPER AUXDITS JUGEMENTS, SANS QUE SOIT ENCOURUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT

S... du 30 mai 2016 et a prononcé la nullité des actes d'information à compter de la cote D334 et jusqu'à la cote D633 incluse, Cal-2, Cb1-2, alors : « 1°/ que le mis en examen n'est pas recevable à contester

suffisantes (arrêt p. 13 in fine et p. 14) ; "alors que, dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, Jean-Marc Y... faisait valoir que la chambre d'accusation avait prononcé la nullité des actes

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, a confirmé l'ordonnance de refus de nouveaux actes

chambre d'accusation de ladite Cour en date du 27 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre Yvon ou Yvan X... pour infractions à la législation relative aux étrangers, a prononcé la nullité des actes

SIPAC de la lettre de l'administrateur judiciaire indiquant qu'il n'entendait pas le poursuivre, tout en constatant que cette lettre "n'est pas une décision prononçant une résiliation mais un simple acte

pertinente et une juste application de la loi que le juge d'instruction a rendu l'ordonnance de non-lieu ici entreprise qui devra, en conséquence, être confirmée ; "alors, d'une part, qu'une demande d'acte

poursuivi en France pour les mêmes faits si la peine prononcée n'est pas prescrite, la juridiction nationale d'instruction, saisie de ces faits, doit procéder à nouveau, conformément à la loi, à tous les actes

BUREAU, QUI, COMME AUDITEUR DE JUSTICE, AVAIT ETE ATTACHE DU 5 AVRIL 1976 AU 13 JUIN 1976 AU CABINET DE MME CADENAT-DUTHIL, JUGE D'INSTRUCTION, PROCEDANT A L'EPOQUE A L'INFORMATION DU DOSSIER DE X...,

octobre 1993, le juge d'instruction désigné en remplacement a procédé à des actes d'information avant que ces pièces fussent effectivement retirées du dossier, ledit arrêt n'étant pas définitif ; Attendu

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 1993, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte ; Vu le mémoire personnel

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la demande d'actes

d'audition et d'expertise contenues dans le mémoire régulièrement déposé devant elle, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'absence de tout acte