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Y figure notamment, référencée sous le code G03, la mission relative aux " actes de biologie () non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers

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4ème Chambre

DTA_2303321_20260320

Administratif

20 mars 2026

Y figure notamment, référencée sous le code G03, la mission relative aux « actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l’exception de ceux faisant l’objet d’autres financements

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soc

6137225fcd580146773fc6f0

Cassation

7 décembre 1994

mesure où il ne procède pas à la seule vérification légale qui lui incombait, c'est-à -dire rechercher si les analyses dont le remboursement était réclamé étaient ou non inscrites à la nomenclature des actes

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soc

613722a2cd580146773ff6c9

Cassation

28 mars 1996

cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale; Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressée le jugement attaqué retient essentiellement, d'une part, que les analyses litigieuses sont

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soc

61372261cd580146773fc7ec

Cassation

8 décembre 1994

Source officielle

soc

61372234cd580146773fb142

Cassation

7 juillet 1994

sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble la nomenclature des actes

Source officielle

soc

61372234cd580146773fb144

Cassation

7 juillet 1994

Source officielle

soc

6137221dcd580146773fa55d

Cassation

10 février 1994

une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du 13 mars 1987, diffusant une instruction ministérielle du 12 janvier 1987, le remboursement des examens cotés à la nomenclature des actes

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775523

Admin. suprême

6 février 1991

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes

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soc

61372692cd58014677426a56

Cassation

19 janvier 1995

caisse à prendre en charge les bilans prescrits à Mme Y... ; Attendu que le directeur régional fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les actes de biologie réalisés par

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soc

6079b0ee9ba5988459c50d2a

Cassation

23 juin 1986

et 41 du règlement intérieur modèle provisoire des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; ensemble la nomenclature des actes

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soc

613721cacd580146773f757d

Cassation

11 février 1993

la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, et la nomenclature des actes

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soc

613721cbcd580146773f7664

Cassation

11 février 1993

Source officielle

soc

613721cbcd580146773f7666

Cassation

11 février 1993

Source officielle

soc

613721cbcd580146773f7667

Cassation

11 février 1993

Source officielle

soc

613721cbcd580146773f7668

Cassation

11 février 1993

Source officielle

soc

613721becd580146773f6c87

Cassation

11 février 1993

Source officielle

soc

613721becd580146773f6c88

Cassation

11 février 1993

Source officielle

soc

613721c0cd580146773f6d6a

Cassation

11 février 1993

Source officielle

soc

61372242cd580146773fb80a

Cassation

7 juillet 1994

cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale ; Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressée, le jugement attaqué retient essentiellement, d'une part, que les analyses litigieuses

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7 737 résultats pour « actes de biologie »

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