Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2015), que, par acte du 30 décembre 2005, M.

2006, M. et Mme [E] ont fait établir le 21 décembre 2012, à leur profit, un acte de notoriété acquisitive sur une parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1], contiguë à leur ancien fonds, et vendu

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2014), que, par acte authentique du 29 décembre 2001, la société

E..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 novembre 2011, MM. L... et S...

Par un acte du même jour, Mme M... C..., épouse X..., et M. R... C... se rendus cautions de ce prêt. 2.

Par acte du même jour, la société civile immobilière L'Athena (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société L'Elixir Lounge (la locataire) les locaux dans lesquels était exploité le fonds cédé

Y..., les actions composant le capital de la société EAR X... ; que, par un autre acte du même jour, M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 15-17.137 et n° T 15-18.246, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 février 2015), que par acte

foncier) par devant notaire ; que, le 20 avril 1989, l'adjudicataire a déclaré command pour la société Stella investissement (la société) "en cours de formation" dont les statuts ont été établis suivant acte

Par un acte du même jour, MM. [W] et [E] se sont rendus cautions solidaires du remboursement de cet emprunt, dans la limite de 149 500 euros, pour une durée de 110 mois.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juin 1996), que, suivant un acte du 21 août 1981, les

commerce de gestion administrative et financière à une société GEI et par acte du même jour, a fait apport du reste des actifs et passifs de son entreprise à une société TSF ; qu'il s'est constitué un

A... a, par acte authentique du 3 février 1989, cédé aux époux X... le fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux lui appartenant, que Mme Y... avait eu en location-gérance du 27 avril 1987

Par un acte du même jour, M.

1985, renouvelable par tacite reconduction ; qu'il était stipulé qu'outre la redevance, Mme Y... paierait le montant du loyer d'un bail à construction consenti à la société en 1982 ; que, par un autre acte

L..., en qualité de mandataire ad litem, et M. et Mme L..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. G... . Faits et procédure 2.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 mars 2008, la Société générale a prêté à la société civile

notarié du 13 juin 1992, la SARL Château La Nouvelle (la société Château La Nouvelle) a vendu aux époux X... un fonds de commerce d'hôtel-restaurant et que, par un second acte du même jour, M.

X... a acquis 250 parts sur les 1000 composant le capital de la société Garage de la côte d'argent ; que par acte du même jour, le gérant de cette société, M. Y... a promis de céder à M.