- Sur la notion de clients : La clientèle est éminemment extensive et non captive.

X... est décédé, que sa veuve a été condamnée par la cour d'assises ; que, par jugement du 3 février 1994, la caisse a été déboutée de son action dirigée contre Mme X... et le GFA de Montpansin ; qu'elle

des produits financiers, a été licenciée le 11 juillet 1988; que se prévalant du statut de VRP, elle a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment diverses sommes liées à cette qualité, ainsi

bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2025 Les associations [2] et [1], la [8], le [4] et la chambre de commerce France-Israël, parties civiles, ont formé des pourvois contre

Z..., ce qui avait pour conséquence de rendre son action en répétition contre M.

d'agence et lecteurs de périodique, forcément distincts ; qu'ainsi, les condamnations prononcées contre elle, auxquelles Mme X... ne pouvait opposer aucune priorité d'usage en 1976, ni similitude de

Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

est régie par l'article L. 131-59 du "code de commerce" stipulant que les actions du porteur contre les endosseurs, tireur et autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai

[V] [H], domicilié [Adresse 6], 5°/ à la société Enez Sun, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Enez Sun, société par actions simplifiée, venant aux droits

Un arrêt du 25 octobre 2001 a déclaré irrecevables les demandes formées contre MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP Becheret-Clément

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre B, en date du 9 juillet 1992, qui, pour proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, les a condamnés les deux premières à 15 mois

cambiaire exercée contre elle par la banque, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Réfractaire faisant valoir qu'elle-même et la société Emextherm étaient clientes de la

de vos activités et de vos clients. » 4.

cambiaire contre Mme Y..., tireur des chèques litigieux, par les juridictions portugaises ; qu'en la déboutant de son action en responsabilité contre le Crédit lyonnais Portugal, au motif qu'elle n'établissait

Daniel, - LA SOCIETE NOCIBE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 11 mars 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier

[N] (le client) a confié à M.