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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b0cd5801467741fcca
26 février 1998
uniques et indivisibles procédant de la même action coupable que les faits visés dans l'action de la partie civile poursuivante; qu'il lui était loisible de déposer une nouvelle plainte avec constitution
8ème chambre
DTA_2411711_20250611
11 juin 2025
par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable
à la suite d'une information ouvertec/Corinne Y
613725f6cd58014677421e07
4 septembre 2002
de marchandises prohibées, a ordonné une expertise ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 12 mai 1999, qui, dans la même procédure, a remplacé l'expert désigné ; 3 ) contre
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
, aucune dérogation n'étant admise ; qu'il a par contre indiqué, sans être contredit, qu'en dépit des nombreuses pressions politiques dont il avait fait l'objet, il avait constamment refusé de répondre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095
16 mai 2018
Y..., en 2004 ; que ce dernier l'avait sollicité pour l'aider à monter une activité d'opérateur en téléphonie mobile au Portugal ; que ce projet avait cependant été rapidement contrarié par le fait que
61372676cd58014677425c12
11 janvier 2001
Michel, - La société LA BELLE PROVINCE, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS,
61372697cd58014677426d2b
3 octobre 2007
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 mai 2006, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, le second
6079a7fa9ba5988459c4b7b7
7 novembre 1983
A DIVERSES PENALITES FISCALES MAIS A RELAXE LA SA GRAINEX PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE SON ACTION CONTRE CETTE SOCIETE ; VU LES
6079a8cc9ba5988459c4efb3
30 mars 2005
commission rétribuant l'indication de la vente d'une maison à Molas le 5 octobre 1999, constituait en fait, comme l'a reconnu finalement Marie-Christine Y..., épouse Z..., la rémunération des travaux
613724f5cd58014677419cce
7 avril 1987
audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES ARTISANS FABRICANTS DE PIZZAS NON SEDENTAIRES, partie civile, contre
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00227
22 février 2017
, de s'assurer de la licéité de l'opération, et ce dès la prise en charge des marchandises ; que la cour d'appel a pourtant retenu que « Dachser n'a pas commis de faute en ne s&apos
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00025
16 janvier 2019
COMM.
613726a8cd58014677427742
12 avril 2005
en même temps ; que des lignes de guidage jaunes au sol devant chaque quai servent au conducteur pour positionner le véhicule correctement ; que le cariste se trouvant dans l'entrepôt doit actionner par
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00261
24 mars 2021
La société Tokio fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société UPS, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 133-8 du code de commerce, est inexcusable la faute délibérée qui implique
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00323
8 avril 2021
Ce forfait est un montant maximum facturable sachant que celui-ci sera limité de facto à la valeur marchands de la marchandise concernée par le litige" ; que cette convention avait vocation à s'appliquer
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
elle l'a fait, elle n'a caractérisé ni que l'ensemble des éléments constitutifs des délits d'escroquerie qui, relativement aux factures émises au nom de la société Europcar présentées comme éditées les
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
Z... ; qu'il est inopérant de prétendre comme le fait Serge X... que le prêt ne pouvait pas être remboursé à la société JMG gérée de fait par M.
Pôle 4 - Chambre 10
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16 avril 2026
contre tout responsable à concurrence des sommes indiquées dans la quittance et Covea Risks ayant fait l'objet d'une fusion-absorption par MMA Iard.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100984
20 septembre 2017
en répétition de l'indu formé par Le Crédit lyonnais contre sa cliente, l'arrêt a d'abord souverainement constaté qu'"après avoir fait expédier au mois d'avril 2008 à la société Angokin diverses denrées
61372699cd58014677426eb0
9 août 2006
prohibées, en l'espèce de la résine de cannabis, importé de la résine de cannabis avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et participé à un groupement ou formé une entente
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