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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b0cd5801467741fcca

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

uniques et indivisibles procédant de la même action coupable que les faits visés dans l'action de la partie civile poursuivante; qu'il lui était loisible de déposer une nouvelle plainte avec constitution

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411711_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable

Source officielle
CC

cr

à la suite d'une information ouvertec/Corinne Y

613725f6cd58014677421e07

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

de marchandises prohibées, a ordonné une expertise ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 12 mai 1999, qui, dans la même procédure, a remplacé l'expert désigné ; 3 ) contre

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

, aucune dérogation n'étant admise ; qu'il a par contre indiqué, sans être contredit, qu'en dépit des nombreuses pressions politiques dont il avait fait l'objet, il avait constamment refusé de répondre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y..., en 2004 ; que ce dernier l'avait sollicité pour l'aider à monter une activité d'opérateur en téléphonie mobile au Portugal ; que ce projet avait cependant été rapidement contrarié par le fait que

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c12

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Michel, - La société LA BELLE PROVINCE, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS,

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CC

cr

61372697cd58014677426d2b

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 mai 2006, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, le second

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CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7b7

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

A DIVERSES PENALITES FISCALES MAIS A RELAXE LA SA GRAINEX PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE SON ACTION CONTRE CETTE SOCIETE ; VU LES

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb3

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

commission rétribuant l'indication de la vente d'une maison à Molas le 5 octobre 1999, constituait en fait, comme l'a reconnu finalement Marie-Christine Y..., épouse Z..., la rémunération des travaux

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CC

cr

613724f5cd58014677419cce

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES ARTISANS FABRICANTS DE PIZZAS NON SEDENTAIRES, partie civile, contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00227

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

, de s'assurer de la licéité de l'opération, et ce dès la prise en charge des marchandises ; que la cour d'appel a pourtant retenu que « Dachser n'a pas commis de faute en ne s&apos

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00025

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

COMM.

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CC

cr

613726a8cd58014677427742

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

en même temps ; que des lignes de guidage jaunes au sol devant chaque quai servent au conducteur pour positionner le véhicule correctement ; que le cariste se trouvant dans l'entrepôt doit actionner par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00261

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La société Tokio fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société UPS, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 133-8 du code de commerce, est inexcusable la faute délibérée qui implique

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00323

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Ce forfait est un montant maximum facturable sachant que celui-ci sera limité de facto à la valeur marchands de la marchandise concernée par le litige" ; que cette convention avait vocation à s'appliquer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

elle l'a fait, elle n'a caractérisé ni que l'ensemble des éléments constitutifs des délits d'escroquerie qui, relativement aux factures émises au nom de la société Europcar présentées comme éditées les

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CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Z... ; qu'il est inopérant de prétendre comme le fait Serge X... que le prêt ne pouvait pas être remboursé à la société JMG gérée de fait par M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

contre tout responsable à concurrence des sommes indiquées dans la quittance et Covea Risks ayant fait l'objet d'une fusion-absorption par MMA Iard.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100984

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

en répétition de l'indu formé par Le Crédit lyonnais contre sa cliente, l'arrêt a d'abord souverainement constaté qu'"après avoir fait expédier au mois d'avril 2008 à la société Angokin diverses denrées

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CC

cr

61372699cd58014677426eb0

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

prohibées, en l'espèce de la résine de cannabis, importé de la résine de cannabis avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et participé à un groupement ou formé une entente

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