de l'audience publique du 14 Mars 2023 : Par jugement du 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de Melun a : - ordonnée l'exécution forcée en nature de la promesse de vente n°1 sur les 6.541 actions

Le 15 octobre 2013, Monsieur [G] [U] a signé un ordre de bourse 'fin de mois' au nominal de 160.271,19 euros portant sur 80.137 actions du Groupe Unika détenus sur son compte de titres.

, il résulte des circonstances qui viennent d'être rappelées, que la société s'était engagée, d'une part, dès l'acquisition par la société Z... des actions du groupe minoritaire, à les lui racheter et,

chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), dont le siège est [...] , venant aux droits de la société GRL gestion, 2°/ à l'Association action

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, le Groupement des industriels lexoviens et du Pays d'Auge a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/7 actions de groupe N° RG 18/02914 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMPM2 N° MINUTE : Assignation du : 05 Mars 2018

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions d'action logement groupe et de la société action logement immobilier sont admises.

...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret du 6 mai 2017 relatif à l'action

La société par actions simplifiée Groupe Lur Berri exerce une activité de commercialisation de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail.

Attendu que le 9 octobre 1989, le Groupement maraîcher de la Haute Pommeraie a acheté des semences de mâche verte du Nord à la société Hortiloire, qui, elle-même, les avait acquises de la société Graines

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2021 et le 27 septembre 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Groupe Garona et Mme B A, représentés par Me Courrech

A... est actionnaire et dirigeant de la société à responsabilité limitée Investus, de la société par actions simplifiée Groupe Réaumur France et de la société en nom collectif Newco Marine, situées 29

CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ; ALORS QUE N'EST PUNISSABLE QUE L'ORGANISATEUR OU L'INSTIGATEUR QUI SAVAIT QUE L'ACTION DU GROUPE SERAIT MENEE A FORCE OUVERTE ; QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE

X... de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur le versement de la contre-valeur des actions du groupe AB Volvo au motif que leur nombre était fonction du degré

Par ordonnance du 27 avril 2009, ce magistrat a arrêté les termes de la notice à porter à la connaissance des membres de l'action de groupe.

agi de façon à faire baisser le cours des actions du groupe, pour tenter de racheter le groupe à vil prix.

l'ait même associée à certaines démarches, ne démontre pas une modification dudit contrat par la volonté commune des parties, alors que la SARL JD4C conseil poursuivait la mission de vente des actions

La société par actions simplifiées Groupe Invest Plus, qui exerce notamment une activité de marchands de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2016 au