Eliane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle pour blessures involontaires, a prononcé sur

patronales ; que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a fait savoir que sa créance s'élevait à 87 345,35 francs ; que, sur les frais médicaux, si l'agent judiciaire du Trésor fait état

contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

audit siège, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril

, qui a formé appel, pouvoir pour exercer l'action fiscale au nom de l'administration, pour représenter l'administration fiscale et exercer les voies de recours, cet agent devait être regardé comme chargé

[I] [R], 2°/ à Mme [U] [R], 3°/ à Mme [Z] [R], épouse [K], tous trois domiciliés [Adresse 4], 4°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 2], 5°/ à la Caisse des dépôts et consignations

, prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour l'agent

Maurice Z..., 2°/ Mme Marie-Marguerite Z..., née Y..., demeurant tous deux Champ neuf, commune de Rouzède à Montbron (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Agen

(leurs) commissions d'emploi" ; que, mis donc en mesure de contrôler, en temps réel, l'habilitation des agents en cause, Olivier X..., qui au demeurant n'a, à aucun moment depuis les faits, cru utile de

Richard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

Marie-Rose, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN, - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2000

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1993, qui, pour tentative de vol avec effraction et coups ou violences volontaires sur agent de la force

Y..., déclare d'office la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en garantie dirigée par l'intéressé contre les AGF, au motif que cette

d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt déclarant cette demande irrecevable n'ont pour effet d'empêcher le salarié d'introduire la même action contre l'Etat employeur, même à titre conservatoire ; qu'en

[T] [N] recevable en son action ; -'''''' déclaré le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [T] [N], recevable en son action'; -'''''' déclaré le présent jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance

contre le transporteur et non l'action du transporteur contre son donneur d'ordre ; qu'en déclarant recevable l'action en paiement introduite par la société Calsina au motif que la réclamation écrite

C..., inspecteur du travail des transports au moment des faits, et directeur adjoint du travail des transports depuis lors ; "alors que, en dehors du cas où l'agent a subi un traumatisme d'ordre physique

X... et la Fédération française de parachutisme ayant engagé une action en responsabilité délictuelle contre M.