Retenant que la société XL Insurance Company avait agi en son seul nom et pour son propre compte, ils ont déclaré son action irrecevable.

suivie contre Roger X... pour détournement d'objet donné en gage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

en garantie contre la société Panalpina, l'assureur ne peut se voir opposer la créance née d'une facture de transport dont dispose la société Panalpina sur la société SGAT ; que la cour d'appel a donc

IMMEUBLE QU'ILS ONT PAYE EN PARTIE AVEC DES FONDS EMPRUNTES, QUE LES PRETEURS ONT ETE SUBROGES DANS LES DROITS DU VENDEUR ET ONT FAIT INSCRIRE LE 1ER AOUT 1967 LEUR PRIVILEGE AVEC RESERVE EXPRESSE DE L'ACTION

, cette faculté pouvant se déduire de l'exercice par ce denier d'un recours pour la totalité de la créance ; qu'en subordonnant dès lors la recevabilité de l'action de la société Direct assuré de la société

quand bien même celui-ci aurait déjà été condamné au profit du subrogeant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

Il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle Mme X... a intenté son action en responsabilité et réparation contre le Fiva, le droit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de

en restitution de la somme de 35 880 euros n'est pas une action personnelle au subrogeant, la société Etandex telle que l'action directe à l'égard du maître de l'ouvrage ou une action en responsabilité

[N] que la société AAA industries a subrogé chacun des intimés dans ses " droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur " résultant de chacune des factures vendues et que chacun des intimés

simplifiée, dont le siège est [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

résultant de la non-représentaiton des fonds remis à Maître Y... et subrogeant la SA MMA IARD à concurrence de cette somme dans ses droits, actions et privilèges à l'encontre de Maître Y..., -une quittance

cette clause que la Société Sofinco avait subrogé Madame X... dans ses droits et actions de sorte que cette dernière, restée investie des droits de cette société, conserve la qualité à agir contre la

E. subrogeait les Mutuelles du Mans dans tous ses droits et actions à concurrence du règlement effectué.

QUANT A L'EXISTENCE DE LA CREANCE, CREANCE QU'IL FAISAIT DISPARAITRE LUI-MEME PAR L'EXERCICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION RESOLUTOIRE ETANT INDIVISIBLE POUR LE VENDEUR IMPAYE

leur siège [Adresse 1], 3°/ la société Cegelec Bordeaux, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ la société Cegelec Pau, société par actions simplifiée

ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, présidente, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller, Assistées lors des débats de Anne burel, greffier DÉBATS : A l'audience

Y... et les époux Z..., le bénéfice de l'action en recouvrement de créance que ceux-ci auraient pu éventuellement intenter contre M.

l'article 914 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue de ce décret ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déclarer l'appel recevable sans statuer au fond sur l'action