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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794b589ba5988459c42c5d
1 février 1983
1 février 1983
PROVISIONS A VALOIR SUR LE COUT DE REFECTION DU GROS-OEUVRE ET DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ZANETTACCI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT RECEVABLE L'ACTION
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613720cccd580146773ee7cb
9 février 1988
9 février 1988
annulé le jugement ; que, dès lors, le moyen est irrecevable faute d'intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la prescription de l'action
Source officielleciv1
613722dfcd5801467740297b
30 septembre 1997
30 septembre 1997
Bruno Walczak, syndic à la liquidation des biens de X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA
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6137210dcd580146773f098d
10 mai 1989
10 mai 1989
de l'augmentation de capital et de la cession de parts, antérieures à sa désignation comme président, était de nature à remettre en cause sa qualité de dirigeant de droit, en vertu de laquelle l'action
Source officielleciv3
60794c419ba5988459c45087
14 février 1990
14 février 1990
des vices dont la réparation avait été demandée par la première assignation au cours de la période de garantie ; qu'en retenant que la ratification par l'assemblée générale des copropriétaires, de l'action
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613720accd580146773ed4ba
13 janvier 1987
13 janvier 1987
Agricole à combler l'insuffisance d'actif de la société débitrice sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967, que cette action ne peut avoir pour effet
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6079d6799ba5988459c5b52d
12 juin 1972
12 juin 1972
ET COMPAGNIE, CREEE EN 1948, AYANT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, X..., SYNDIC, A DEMANDE QUE LES DETTES SOCIALES SOIENT SUPPORTEES PAR Y..., ANCIEN GERANT, Z..., GERANT, ET LES EPOUX A...,
Source officielleciv3
6137208bcd580146773eb6fa
27 février 1991
27 février 1991
régulièrement convoquée ; qu'en refusant de déclarer irrecevables les actions des syndics alors même qu'elle constatait que les assemblées générales des copropriétaires des diverses résidences n'avaient
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00246
12 mars 2013
12 mars 2013
X... comme syndic, alors, selon le moyen que pour justifier la recevabilité de l'action du syndic en réouverture de la procédure collective de la société Pérona, les juges du fond se sont fondés sur l'article
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6079d3759ba5988459c5968d
23 septembre 1981
23 septembre 1981
FAISANT RECOUVRIR AUX CREANCIERS L'EXERCICE INDIVIDUEL DE LEURS ACTIONS, LE SYNDIC NE LES REPRESENTE PLUS ; IL NE PEUT DONC ETRE CONSIDERE COMME L'UN DES INTERESSES VISES A L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 13
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b415
15 juin 1971
15 juin 1971
CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 OCTOBRE 1969) LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1968, ROALDES ETANT NOMME SYNDIC
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b18
22 février 1983
22 février 1983
LES OBLIGEAIT A PAYER A LA PLACE DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DE BIENS - LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECLARER QUE SEULE L'ACTION
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dffc
30 janvier 1973
30 janvier 1973
LES CAISSES DE LA SOCIETE AVANT LA CESSATION DES PAYEMENTS DE CETTE DERNIERE, AVAIENT ETE COMMIS NON PAR UN GERANT AU SENS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MAIS PAR UN MANDATAIRE SOCIAL, QUE L'ACTION
Source officielleciv2
613721a9cd580146773f5c48
25 mars 1992
25 mars 1992
du syndicat contre la société alors que, d'une part, la nullité de l'assignation du syndicat pour défaut d'habilitation du syndic serait une nullité d'ordre public devant être relevée d'office ; qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301336
16 décembre 2008
16 décembre 2008
et l'action du syndicat recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'argument des époux X... consistant à soutenir
Source officiellecomm
61372102cd580146773f03c9
9 janvier 1990
9 janvier 1990
la liquidation des biens de la société qui a licencié ses ouvriers, dans la mesure où lesdites indemnités sont une créance dans la masse ; qu'en conséquence, le tribunal compétent pour statuer sur l'action
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592c1
21 mai 1979
21 mai 1979
VU LES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA FAILLITE DE SECHERESSE A ETE PRONONCEE LE 23 NOVEMBRE 1955, BERGEON ETANT NOMME SYNDIC
Source officiellecomm
613720e9cd580146773ef67a
17 janvier 1989
17 janvier 1989
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du syndic et d'avoir confirmé la décision des premiers juges alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait, dans ses conclusions, demandé
Source officielleciv1
61372172cd580146773f3d14
26 février 1991
26 février 1991
à compter de la réception des travaux ; qu'en déclarant son recours irrecevable par suite du défaut d'habilitation du syndic dans le délai de prescription décennale, au lieu de rechercher si l'action
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece57
31 mars 1987
31 mars 1987
de la liquidation des biens de la société Publi Conseil n'ayant pas allégué, dans ses conclusions d'appel, que l'action en validité de la saisie-arrêt pratiquée le 11 janvier 1980 aurait interrompu la
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