Cette différence est également avancée par Mme [V] [M] pour une action en complément de part. La prescription biennale de l'article 889 du code civil soulevée par M.

en complément de part pour lésion de plus du quart et de sa demande d'expertise comptable, -homologué le protocole d'accord du 25 juillet 2010, portant partage de l'indivision des parties, -ordonné

Notre avocat suisse nous a confirmé que l'action en complément de part ne pouvait être envisagée qu'en Suisse, la donation litigieuse sur laquelle nous basons notre action étant fondée sur un acte authentique

article 921 et 922 du code civil - Accorder à Mme [N] une créance d’indemnité de réduction - Dire qu’elle correspondra à un tiers du patrimoine du défunt - Dire et juger recevable et bien fondée l’action

caractère de partage ouvrant droit à ce titre à la revalorisation de la soulte prévue par l'article 828 du code civil ; qu'elle fonde également sa demande sur l'article 891 du code civil relatif à l'action

l'argumentation des appelantes conduirait étant exclu ; Considérant que la position de ceux qui n'acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l'opposabilité de la donation partage, aucune action

en partage complémentaire soit soumise au délai prévu par l'article 899 alinéa 2 pour l'action en complément de part.

[I] [G] devant le tribunal de grande instance de Besançon aux fins : - d'une part, au titre d'une action en complément de part, de voir chiffrer à leur valeur au mois de mai 2009, les cinq donations consenties

que l'action préparatoire de M.

prononcé le 17 octobre 2013, le juge des référés a débouté Madame [F] [N] épouse [T] de sa demande d'évaluation des biens immobiliers compris dans la donation-partage, en raison de la prescription de l'action

, d'un copartageant qui n'a ni engagé une action en nullité de ce partage ni agi en complément de part ou en partage complémentaire, ne sont pas recevables (1re Civ., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-24.332

ALORS QUE, hormis le cas où, d'une part, le dispositif du jugement qui donne lieu à l'action en complément déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires,

de prix intermédiaire constituait l'hypothèse de principe, face aux deux exceptions que représentaient, d'une part, un complément maximal de 2 100 000 euros et, d'autre part, une absence totale de complément

[T] fondé à rechercher le paiement du complément de prix sur ce fait générateur, alors « que le prix de vente, s'il n'est déterminé par les parties, doit être à tout le moins déterminable en fonction d'éléments

Le prix de cession de ces actions comprenait, outre un prix fixe, un « complément de prix marge brute » dû en cas d'atteinte, par la société Place des tendances, d'un certain niveau de marge brute au titre

; qu'à l'article 1.6 les Managers s'engageaient à tenir le Cédant informé de la survenance d'un fait de nature à "leur" permettre de recevoir en tout ou partie le Complément de prix ; qu'à l'article 2

n'était dû par la société Stainless, quand les parties avaient convenu de confier à un expert judiciaire la détermination de la marge commerciale servant de base au calcul de l'éventuel complément de

Selon ce texte, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. 15.