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316 729 résultats pour « action en execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bdb9ba5988459c4411f

Cassation

2 mai 1979

2 mai 1979

FORCEE DU CONTRAT ET DECLARE QUE LA DEMANDE DE RESILIATION NE TEND PAS AUX MEMES FINS QUE LES PRETENTIONS QU'ELLE A SOUMISES AUX PREMIERS JUGES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN EXECUTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200464

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

ayant pour objet l'exécution des condamnations prononcées par une décision de justice exécutoire était soumise à la prescription de droit commun de trente ans, et non à celle de l'action poursuivie pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101262

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X... a soulevé, par conclusions du 31 décembre 2013, l'exception de nullité de l'acte de caution par lui souscrit le 26 janvier 2006 pour faire échec à l'action en exécution de cet acte ; qu'enfin, il

Source officielle
CC

civ1

60794c1f9ba5988459c44b57

Cassation

7 juin 1988

7 juin 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b2ecdc6046d479a8453

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article L. 244-9 alinéa 2 du même code, “Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100063

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de nullité ne peut être invoquée qu'en défense à une action en exécution ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301050

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

I... sur les parcelles [...] et 731 ; que l'action en exécution de la convention est donc bien fondée, il convient d'y faire droit ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

68e897ed6d821fc8a3c655b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils ne concernent pas le délai de prescription régissant l'action en exécution d'une contrainte non contestée.

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfeb

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

en responsabilité exercée par la société Médial ne trouvait pas son fondement dans la mauvaise exécution de l'opération de transport confiée à la société Hesnault, cette action étant dès lors nécessairement

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c412b6

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ; ATTENDU QUE LA

Source officielle
CC

civ1

61372326cd5801467740615a

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

dilatoires et déloyales employées par la société La Mondiale, ait fait valoir que l'assureur aurait, en outre, commis une fraude susceptible de l'avoir privé du droit de se prévaloir de la prescription de l'action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1108DEC005901219

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La légalité de ces actes ne pouvait donc pas être contrôlée par les juridictions nationales et ce même en présence d’une action en exécution devant celles-ci. 12.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb1ca0de54ff609f812a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par jugement du 12 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Brest a : - Constaté la prescription de l'action en exécution forcée de la contrainte du 28 juin 2018 signifiée le

Source officielle
CA

3ème Chambre

688731741692fcf85d581f4a

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par jugement du 18 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thionville a : - ordonné la jonction des dossiers - constaté la prescription de l'action en exécution de la contrainte

Source officielle
CC

civ3

6137215acd580146773f30ed

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en exécution des travaux ordonnés

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58584ad0d5ee7d7e5d40

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle plaide que la contrainte CT 19018 n'est pas prescrite ; que le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte définitive est de 3 ans à compter de la date à laquelle la contrainte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00784

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

revendiqués et que par ailleurs, les demandes issues de ces assignations ont été rejetées, ce qui implique que " l'interruption est regardée comme non-avenue (article 2247 du Code civil) ; que la présente action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210642

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

R... ne tient pas compte des motifs de cassation énoncés sur le pourvoi incident de la société AVIVA assurances qui a clairement énoncé que l'action en exécution d'une transaction relative au règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110354

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

J... épouse O... ne sont pas défenderesses à une action en exécution de la donation contestée ; que de plus, l'acte de donation a produit ses pleins effets et son exécution a été confortée à la suite du

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6978ff94cdc6046d47e48215

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un

Source officielle

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