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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bdb9ba5988459c4411f
2 mai 1979
FORCEE DU CONTRAT ET DECLARE QUE LA DEMANDE DE RESILIATION NE TEND PAS AUX MEMES FINS QUE LES PRETENTIONS QU'ELLE A SOUMISES AUX PREMIERS JUGES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN EXECUTION
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200464
22 mars 2012
ayant pour objet l'exécution des condamnations prononcées par une décision de justice exécutoire était soumise à la prescription de droit commun de trente ans, et non à celle de l'action poursuivie pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101262
12 novembre 2015
X... a soulevé, par conclusions du 31 décembre 2013, l'exception de nullité de l'acte de caution par lui souscrit le 26 janvier 2006 pour faire échec à l'action en exécution de cet acte ; qu'enfin, il
60794c1f9ba5988459c44b57
7 juin 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter
Serv. contentieux social
6a109b2ecdc6046d479a8453
21 mai 2026
Aux termes de l’article L. 244-9 alinéa 2 du même code, “Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2023:C100063
25 janvier 2023
de nullité ne peut être invoquée qu'en défense à une action en exécution ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301050
6 octobre 2016
I... sur les parcelles [...] et 731 ; que l'action en exécution de la convention est donc bien fondée, il convient d'y faire droit ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur
CHAMBRE 8 SECTION 3
68e897ed6d821fc8a3c655b4
9 octobre 2025
Ils ne concernent pas le délai de prescription régissant l'action en exécution d'une contrainte non contestée.
comm
6137226fcd580146773fcfeb
30 mai 1995
en responsabilité exercée par la société Médial ne trouvait pas son fondement dans la mauvaise exécution de l'opération de transport confiée à la société Hesnault, cette action étant dès lors nécessairement
607943299ba5988459c412b6
29 octobre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ; ATTENDU QUE LA
61372326cd5801467740615a
12 janvier 1999
dilatoires et déloyales employées par la société La Mondiale, ait fait valoir que l'assureur aurait, en outre, commis une fraude susceptible de l'avoir privé du droit de se prévaloir de la prescription de l'action
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1108DEC005901219
8 novembre 2022
La légalité de ces actes ne pouvait donc pas être contrôlée par les juridictions nationales et ce même en présence d’une action en exécution devant celles-ci. 12.
2ème Chambre
6684eb1ca0de54ff609f812a
2 juillet 2024
Par jugement du 12 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Brest a : - Constaté la prescription de l'action en exécution forcée de la contrainte du 28 juin 2018 signifiée le
3ème Chambre
688731741692fcf85d581f4a
25 juillet 2025
Par jugement du 18 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thionville a : - ordonné la jonction des dossiers - constaté la prescription de l'action en exécution de la contrainte
6137215acd580146773f30ed
14 novembre 1990
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en exécution des travaux ordonnés
1ere Chambre sect.Civile
670f58584ad0d5ee7d7e5d40
15 octobre 2024
Elle plaide que la contrainte CT 19018 n'est pas prescrite ; que le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte définitive est de 3 ans à compter de la date à laquelle la contrainte
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00784
6 septembre 2011
revendiqués et que par ailleurs, les demandes issues de ces assignations ont été rejetées, ce qui implique que " l'interruption est regardée comme non-avenue (article 2247 du Code civil) ; que la présente action
ECLI:FR:CCASS:2019:C210642
29 août 2019
R... ne tient pas compte des motifs de cassation énoncés sur le pourvoi incident de la société AVIVA assurances qui a clairement énoncé que l'action en exécution d'une transaction relative au règlement
ECLI:FR:CCASS:2020:C110354
16 septembre 2020
J... épouse O... ne sont pas défenderesses à une action en exécution de la donation contestée ; que de plus, l'acte de donation a produit ses pleins effets et son exécution a été confortée à la suite du
JEX Mobilier
6978ff94cdc6046d47e48215
6 octobre 2025
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un
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