AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:1974:SO574
3 mai 1974
3 mai 1974
COMPLEMENTAIRE AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1969, DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0906DEC001784991
6 septembre 1993
6 septembre 1993
Suite à un abordage survenu le 27 octobre 1985, la société Compagnie Maritime d'Affrètement introduisit une action en indemnité contre la septième requérante, la société Kukje Shipping Company Ltd.
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