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146 823 résultats pour « action en indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1974:SO574

Cassation

3 mai 1974

3 mai 1974

COMPLEMENTAIRE AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1969, DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0906DEC001784991

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

Suite à un abordage survenu le 27 octobre 1985, la société Compagnie Maritime d'Affrètement introduisit une action en indemnité contre la septième requérante, la société Kukje Shipping Company Ltd.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984948

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

en nullité de la convention ayant confié à cette société la réalisation du programme immobilier dit "Emma-Calvé", et d'autre part, contre la Société centrale pour l'équipement du territoire, l'action

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713980

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SON PREPOSE DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT UN TIERS PAR RAPPORT AUDIT SERVICE ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST DONC BIEN COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740313

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

. | 68-03-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Action en indemnité à raison de l'omission initiale des constructions existantes non destinées

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddb4

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

SECURITE SOCIALE, 1251 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'A L'OCCASION DE L'ACTION

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f70b

Cassation

16 octobre 1970

16 octobre 1970

A FAIT CITER L'ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 9 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR OBTENIR PAIEMENT DES INDEMNITES

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1916111_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Enfin aux termes de l'article 17 de la même loi : " L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la

Source officielle
TJ

1ère chambre

68d5a739876d446c8f4a4f7a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l’appui de sa demande de rejet d’indemniser la SCI OCEANE, Madame [Z] [P] se fonde sur l’article 685 du code civil pour indiquer que cette action en indemnité est prescrite suite à l’établissement par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782639

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

la condamnation de la ville de Marseille à lui payer la somme de 300 000 F ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 1986 ; 3°) que lui soit donné acte de ce que sa renonciation à l'action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0512DEC004490304

Admin. suprême

12 mai 2009

12 mai 2009

obtenu l’examen au fond de son affaire et de la divergence de la jurisprudence des différentes chambres de la Cour de cassation quant au commencement du délai de prescription pour l’introduction de l’action

Source officielle
CC

civ1

6137220dcd580146773f9d67

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

s'apercevoir d'un vice indécelable lors de la livraison, et alors, enfin, que la clause litigieuse serait abusive ; Mais attendu que, devant les juges du fond, l'acquéreur des plants n'a pas fondé son action

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de21e9a173d6d859cd72

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

; Selon l'article 685 alinéa 2 du code civil, l'action en indemnité prévue lors de la concession d'un droit de passage sur une parcelle pour permettre le désenclavement d'une parcelle contiguë est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002505194

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

    Le requérant se plaint que le rejet de son action en indemnité est dû à plusieurs erreurs de droit commises par les juridictions internes et constitue une violation de son droit à un

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689833

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

Ah Lung, en tant qu'elle a pour objet d'obtenir l'aide judiciaire pour engager une action en révision de sa pension ; Cons., d'autre part, que l'action en indemnité que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646935

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET MODIFIE DU 28 NOVEMBRE 1953 QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcec8

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

aux fins de réparation de la partie de son préjudice qui n'avait pas été indemnisée, il s'est vu opposer la prescription biennale instituée par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que, sur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714069

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce que la ville de Nantes soit condamnée à lui verser une indemnité de 121

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10875

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

mois inclus ; qu'en contrepartie, il était expressément prévu que : "Sous réserve de l'exécution intégrale de la présente convention, les parties soussignées renoncent irrévocablement à tout droit ou action

Source officielle
CC

civ1

60794d6e9ba5988459c48872

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

être accueilli ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action

Source officielle