Le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.

commerce, la lettre de voiture fonne un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier; que celui- ci a ainsi une action

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION DE L'ASSURE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX

de marchandises par route du 19 mai 1956, dite CMR, et l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu que dans le cadre d'un transport soumis à la Convention du 19 mai 1956, la prescription de l'action

en paiement de ses prestations, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes de ce dernier étaient recevables. 5.

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu que le voiturier qui exécute, en qualité de substitué, l'expédition a une action

Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.

en paiement des arrérages de pension de retraite se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription

violé ce texte ainsi que les articles 3 du code civil et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu que l'article L.132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action

en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde

base légale à sa décision au regard de l'article 1 ter de la loi du 2 janvier 1968 modifié par la loi du 13 juillet 1978 ; alors, enfin, qu'il appartenait à la société Pierre-Loyer demanderesse à l'action

unique : Vu les articles L. 332-1 et L. 613.14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second au régime social des indépendants, l'action

l'hôpital de Saint-Mihiel mais sur les modalités de son recouvrement par l'agent du Trésor qui en était chargé, l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale instituant la prescription biennale de l'action

Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.

Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.

de l'assuré en paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; qu'en se bornant

MOTIFS Sur la prescription de l'action concernant le paiement des prestations de transport en date du 2 novembre 2018 facture'es à hauteur de 2.971,20 euros Il sera observé que la société Autaa n'a

. 332-1 et L. 615.21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'action