Codes de loi français

Article L224-25-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99

I. – Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers. II. – Les titres financiers sont : 1. Les titres de capital émis par les sociétés par actions ; 2. Les titres de créance ; 3.

Article 1165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Article L311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 soumise à une procédure de résolution, décider de : 1° Suspendre ou révoquer, toute personne exerçant la direction effective au sens des articles L. 322-3-2 du présent

Article L613-55-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

-L'obligation d'inclure une telle clause au contrat ne s'applique pas lorsque le collège de résolution constate que l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles correspond au montant d'absorption des pertes et sous réserve que les engagements

Article L22-10-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9.

Article L22-10-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

, statuent sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9.

Article L54-11-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant lui-même, l'acheteur de crédits ou son représentant informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au plus tard à la date à laquelle les activités de gestion de crédits commencent

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 44

de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement, à leur profit, du fonds de garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 54

Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends. Il peut participer au financement des actions poursuivies.

Article 9

Nonobstant toute clause contraire des statuts ou des résolutions des assemblées d'actionnaires, la gérance des sociétés en commandite par actions ou le conseil d'administration des sociétés anonymes pourra décider que les opérations de regroupement d'actions

Article L355-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 46

Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'assurance et de réassurance et aux entreprises

Article 2

au nombre d'années d'apprentissage prévu audit contrat.

Article L350-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61

Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4°

Article A932-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 78

Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, l'institution ou l'union peut effectuer pour les bulletins, les règlements ou les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 932-3-1 au profit d'unités

Article R132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84

Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la radicalisation mises en œuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux

Article A343-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

-En vertu de l'article R. 343-11, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières

Article 422-183

I. - Les articles 422-86 à 422-91 sont applicables à la distribution des parts ou actions de l'OPCI.

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.