2] à démolir la clôture qu'ils ont édifiée en empiétant sur la parcelle [Cadastre 5], propriété de la commune de [Localité 14], et à remettre en état le trottoir, dans le délai d'un mois à compter de

de la résidence Le Donjon (le syndicat des copropriétaires) a accepté la livraison, au titre des parties communes, avec réserve, d'un vieux mur d'enceinte délimitant les espaces extérieurs de la résidence

L'article 4 dispose : " Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires () ".

d'un copropriétaire tendant à la suppression de l'ouverture et du portail, construit par un autre copropriétaire, donnant accès à la cour intérieure de l'immeuble, partie commune, au prétexte qu'il s'agit

communes du centre commercial, dès lors que, bien que la société ne soit pas liée directement à EDF par un contrat au titre de la fourniture d'électricité dans les parties communes, elle bénéficie de

Il résulte de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 que constituent des parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de

le désistement de M. et Mme [J] d'une part, et de M. et Mme [S] d'autre part ; - Donné acte au syndicat des copropriétaires qu'il se désiste en tant qu'intimé de l'instance et de l'action contre M. et

à la suppression d'ouvrages affectant les parties communes s'analysait en une action personnelle régie par le premier alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 se prescrivant par dix ans et

Pour procéder aux travaux de la première tranche consistant, après démolition des bâtiments existants, en la construction de 97 logements sur 2 niveaux de sous-sol sur la partie du terrain s'ouvrant sur

sur une partie commune génère une action réelle.

commune selon Mme X..., avec éventuellement droit de jouissance privatif ; - partie commune à usage privatif exclusivement affecté audit lot selon le syndicat des copropriétaires ; - et partie privative

communes, restées inachevées, n'ont été 'livrées' au syndicat des copropriétaires qu'à la faveur d'une réunion contradictoire intervenue le 1er juin 2001, postérieurement aux livraison des appartements

, ce qui signifie que la partie non bâtie constitue une partie commune et que Mme X...n'en est pas seule propriétaire.

E C, Mme D C et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise

action réelle soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la demande de rétablissement des parties communes dans leur état initial est une action personnelle se prescrivant, aux termes de l'article

dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Selon

Il faut rappeler que l'action qui tend au respect du règlement de copropriété, et seulement par voie de conséquence à la suppression d'ouvrages affectant les parties communes, est une action personnelle

partie commune à usage privatif exclusivement affecté audit lot selon le syndicat des copropriétaires ; - et partie privative en pleine propriété pour la SCI L'ABRI COTIER.

Monsieur Jean Noël X... et Monsieur Xavier X... à démolir les constructions édifiées sur les parties communes de l'immeuble.