ne caractérisent pas suffisamment leur action en invoquant une « action pétitoire », que les décisions rendues par le tribunal d'instance de MONTREUIL-SUR-MER et la cour d'appel de Douai ont tranché le

, avant et après cette acquisition, par le chemin assis sur la parcelle dont les époux X... sont propriétaires et qu'en l'absence d'accord amiable et à défaut d'avoir fait constater par le juge du pétitoire

regard de la question du bornage des parcelles en cause, cependant que c'était au tribunal de grande instance qu'il appartenait de trancher la question de la propriété du chemin dans le cadre d'une action

inviter les demanderesses à attraire au procès l'ensemble des co-indivisaires, - en conséquence, déclarer irrecevable l'assignation diligentée par les intimées, pour défaut de qualité à agir, pour une action

bis, et 3, les points 9 et 3 étant ceux du rapport partiellement homologué ; - rappelé que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour statuer sur des prétentions additionnelles ayant nature d'actions

INTRODUITE PAR HILAIRE D'ACTION EN COMPLAINTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE DE HILAIRE EN SUPPRESSION D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE AU MEPRIS DE SES DROITS N'ETAIT PAS UNE ACTION POSSESSOIRE, MAIS

limite divisoire des fonds et rejeter ses prétentions relatives à l'acquisition de la propriété sur la bande litigieuse par prescription trentenaire, alors, selon le moyen, que dans le cadre d'une action

possessoire ni d'une action pétitoire ; que la juridiction commerciale est donc compétente ; qu'il y a lieu de rejeter cette exception d'incompétence » (ordonnance p. 6) ; 1) Alors que les actions immobilières

exposé des moyens, que : - l'expert judiciaire met en évidence le trouble anormal de voisinage qu'ils subissent dont ils sont fondés à obtenir la cessation ; - la demande ne relevant pas d'une action

C. et aux entiers dépens ; Vu leurs conclusions du 21 mars 2007 tendant à accueillir leur action pétitoire, les dire seuls et uniques propriétaires de la bande de terrain située à l'arrière de leur immeuble

prescrite, -déclarer l'action irrecevable en raison du non cumul des actions possessoires et des actions pétitoires, -débouter M.

A... et demandé de les condamner au paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour accueillir l'action en réintégration, l'arrêt retient que les époux Y... disposent d'un titre justifiant leur

et Françoise X... reprochent aux premiers juges de n'avoir pas pris acte de l'intervention volontaire de la SARL CHEZ JOSE suivant conclusions du 9 mars 1998, d'avoir retenu qu'il s'agissait d'une action

attendu qu'ayant constaté que le chemin litigieux avait un tracé ancien, servant exclusivement à la desserte et à l'exploitation des parcelles riveraines, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action

Les décisions rendues par le Tribunal d'instance n'ont aucune autorité de la chose jugée au pétitoire.

Aucune action pétitoire n'a été intentée par le syndicat des copropriétaires.

c'est à tort que les époux X... opposent la prescription de l'ac-tion du syndicat des copropriétaires sans qu'il soit nécessaire de trancher le point de savoir si la prescription est relative à une action

Le 12 mars 1992, M mes   Marcucci saisirent le juge civil d’appel ( Giudice delle Appellazioni Civili ) d’une action pétitoire visant la restitution des terrains litigieux en application du paragraphe