Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette

Article R522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Code de justice administrative

L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII.

Article R557-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 57

Code de justice administrative

Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 22 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant à ce qu'il autorise son accès à des locaux administratifs

Article R555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code de justice administrative

administratif est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé

Article R555-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code de justice administrative

Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement de l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé relative au prononcé de toutes mesures utiles de nature à éviter

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 57

Code de justice administrative

Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Article L311-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de l'organisation judiciaire

En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article 836

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.

Article L141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Code de commerce

Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à

Article 514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54

Code de procédure civile

Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Article D821-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 821-61, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de l'organisation judiciaire

En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article 3

—

Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés compétent, conformément aux dispositions des articles 484 et suivants du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 557-1 du

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention " référé ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

Article L22-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle

Article L225-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Code de commerce

Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Code de la sécurité sociale

Cette caisse a qualité pour assurer la gestion desdites rentes et notamment pour recevoir tous documents, procéder à tous contrôles, prendre toute décision et exercer toute action y relative.

Article R212-1-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'aucun projet de répartition n'est établi dans le délai de six semaines suivant la saisie ou le précédent état de répartition, tout intéressé peut en référer au juge.

Article 517-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55

Code de procédure civile

Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

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