Toutefois, le fait que le trouble soit actuel ne constitue pas une condition de recevabilité de l’action. L’action est donc recevable, reste à examiner si elle est fondée.

voie électronique le 10 décembre 2025, Monsieur [J] [V] sollicite quant à lui du juge de la mise en état qu’il : - déboute la banque de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare son action

[C] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - déclarer son action recevable, - à titre principal

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire en date du 14 mars 2025, a déclaré l'action

[H] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : déclarer son action recevable ;condamner le défendeur à lui payer :la somme de 9.218,29 euros au titre

du jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 27 mars 2025 qui : - a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré et déclaré en conséquence l'action

X... et en établissement de sa paternité vis-à-vis de l'enfant, a déclaré l'action recevable et ordonné avant dire droit une expertise ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les déclarer

[W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - déclarer son action recevable, - à titre principal

, en date du 3 août 2024, puisqu'elle a été engagée le 14 octobre 2025 L'action en paiement de la demanderesse est donc recevable.

Par un jugement du 11 septembre 2014, le tribunal a déclaré l'action recevable, et rejeté les demandes de la société Palayson. 5.

Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement des échéances et déclarant l’action

du syndicat des copropriétaires ; Que le dispositif, précisant que cet arrêt est cassé seulement en ce qu'il déclare cette action recevable au lieu de : sauf en ce qu'il déclare cette action recevable

[L] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - déclarer son action recevable, - à titre principal

[O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - déclarer son action recevable, - à titre principal

recevable et jugé que Jean-Laurent, Pascal, Christian et Annick X... n'étaient pas les enfants de Armand X..., alors, selon le moyen, que, pour juger l'action recevable, la cour d'appel a considéré que

SELARL ML ASSOCIES, et la SA AXA FRANCE, en qualité d’assureur, devant le tribunal judiciaire de Toulon et sollicite sur le fondement des articles1792 et suivants du code civil, de : - déclarer son action

d'assurances mutuelles agricoles du Lot, auprès de laquelle il avait assuré un immeuble contre l'incendie, au sujet de l'indemnisation d'un tel sinistre, se borne, dans son dispositif, à déclarer l'action

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action recevable et fondée ; 2°) de se saisir de l'ensemble