n'ait pas inscrit sur le fond de commerce cédé et sur le matériel et l'outillage le nantissement prévu par l'acte de prêt, dès lors qu'elle avait fait inscrire le privilège de vendeur et le droit à l'action

vendeur dès avant ce jour et en dehors de la comptabilité du notaire ainsi que le vendeur le reconnaît et leur en donne quittance entière et définitive, avec désistement de tous droits de privilège et action

laquelle la vente serait payable comptant au plus tard le 30 juin 1991 et que le vendeur, qui se réservait la faculté de demander qu'il soit pris inscription du privilège du vendeur avec réserve de l'action

D'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ET A PAYE UNE PARTIE DU PRIX AVEC DES FONDS QUE LUI A PRETES LA BANQUE, CE PAIEMENT SERVANT AU REGLEMENT DES EFFETS, TANDIS QUE LA BANQUE ETAIT SUBROGEE DANS LES PRIVILEGES ET ACTION

EN CONTREPARTIE DU PAIEMENT COMPORTAIT SUBROGATION EXPRESSE A L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR, LAQUELLE NE POUVAIT MANQUER DE SUBSISTER PUISQUE CE DERNIER L'AURAIT EXERCEE SI, POUR CETTE RAISON B...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution d'une convention suppose l'inexécution par l'une des parties de ses obligations ; Attendu que, pour prononcer

Y... avait suffisamment mis en garde les vendeurs sur les dangers de renoncer à l'action résolutoire et au privilège du vendeur, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier du 3 octobre 1991, postérieur

judiciaire du bail à raison notamment des retards systématiques de paiement des loyers par le preneur ; qu'en énonçant que "la SARL CREA & CONCEPTION invoque dès lors à juste titre l'irrecevabilité de l'action

L'EXERCICE PAR VOIE DE SUBROGATION, DE L'ACTION RESOLUTOIRE, LEQUEL LEUR RESTAIT DE TOUTE FACON POSSIBLE DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT DECLARATIF ET QU'ENFIN, A ADMETTRE MEME LA "THESE" DE L'ARRET, LE

X..., qui disposait du privilège du vendeur, à l'action résolutoire, ainsi que cession par lui de l'antériorité de l'inscription de ce privilège au profit de l'hypothèque de l'organisme bancaire à hauteur

fondement de son droit de rétractation sans motif prévu aux dispositions d'ordre public des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ; qu'en se plaçant uniquement sur le terrain de l'action

Y..., Mme X... pouvait exercer l'action résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

intitulée 'Réserve de privilège et action résolutoire'.

X... avait fait valoir que l'action en résolution de la vente intentée par M.

Michel X... et de Madame Marie Z..., l'inscription du privilège du vendeur au profit de Monsieur Adolphe X... avec réserve de l'action résolutoire avec effet jusqu'en octobre 1999 n'ayant par ailleurs

de plein droit de la vente, un mois après un commandement de payer resté infructueux ; que, Mme Y... ayant cessé de payer la rente, les époux Z... l'ont assignée pour faire constater la résolution de

l'acquéreur de se dérober à son obligation du paiement du prix et absoudre tous ses manquements et sa mauvaise foi ; qu'en décidant que la réduction judiciaire du prix de vente interdisait ipso facto l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL SONT LIMITATIVES ET SI L'ACTION RESOLUTOIRE, DANS LES VENTES OU ECHANGES