adhérer à un autre syndicat et que, par conséquent, il n’était pas possible d’assimiler l’action en question à une activité syndicale.

la société [S] à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de la violation de l’Accord Intercentres, 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de l’entrave à son action

est nul ; que dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le salarié qui

AIT ETE MANDATE PAR CE SYNDICAT POUR NEGOCIER UN ACCORD CONCERNANT L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE, PUIS AIT NEGOCIE UN ACCORD RELATIF A L'AFFICHAGE SYNDICAL TRADUISAIT LA VOLONTE DE LA C.F.D.T.

PRISE AU BENEFICE DES SEULS SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, SANS AUCUNE DISTINCTION : MAIS ATTENDU QUE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE SUR LE PLAN DE LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION, UNE ACTION

[K] bien plutôt qu'à poursuivre une action syndicale par définition collective, qu'à l'appui de cette allégation, la société Centrapel expose que depuis son recrutement, M.

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES PAPETIERES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS QUE, QUEL QUE SOIT SON INTERET SUR LE PLAN SOCIAL, UNE ACTION

alors que, de troisième part, les dispositions de la convention collective n'ont pas été observées ; alors que, enfin, le licenciement a été prononcé pour des faits amnistiés et pour sanctionner une action

FRANCE, DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE DE RETIRER DU TABLEAU D'AFFICHAGE UNE COMMUNICATION EMANANT DE LA SECTION SYNDICALE, ALORS QUE CETTE COMMUNICATION

de l'ASEI, la cour d'appel a retenu que si aucune référence à une action syndicale départementale, régionale ou nationale ne figurait dans les statuts de l'union, il n'était pas contesté

de l'action syndicale au sein de l'entreprise, qui déroge aux conditions légales dans un sens plus favorable aux salariés ; qu'ainsi, l'employeur a accepté que se constitue un comité d'entreprise et qu'un

X..., en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas caractérisé l'intention des salariés syndiqués de se grouper en vue d'exercer une action syndicale

SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL SUFFIT POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EN VOIE DE FORMATION D'ETABLIR QUE DES ADHERENTS AU SYNDICAT INTERESSE ONT MANIFESTE L'INTENTION DE

par cette association ; Attendu que cette dernière reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors qu'en retenant qu'était présumée l'intention des deux adhérents de se grouper en vue d'exercer une action

jugeant du contraire, au motif qu'il appartenait au seul comité d'entreprise d'apprécier la régularité et la pertinence des modalités de la procédure de consultation, alors que la recevabilité de l'action

a porté atteinte au droit à l'action syndicale, la cour d'appel a violé l'article L. 2141-4 du code du travail, ensemble l'article 11 de la convention n° 87 de l'OIT et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution

tous les citoyens (article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, article 1er de la déclaration des droits de l'homme de 1789) au droit, pour tout homme, de défendre ses droits et intérêts par l'action

renouvellement de mission porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément : - le Droit, pour tout homme, de défendre ses droits et ses intérêts par l'action