. ; Qu'après avoir mis en examen Daniel Y... pour défaut de communication de documents aux actionnaires et abus de confiance, le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action publique, par

2012 après réinscription au rôle après radiation en date 07 octobre 2015 APPELANT : Monsieur [L] [V] né à [Localité 4], le 28 juin 1934, de nationalité française, agissant en qualité d'actionnaire

X... en sa seule qualité d'actionnaire ne justifiait pas d'un préjudice personnel ; qu'en effet à supposer même établie que l'infraction dénoncée de prise de mesure contre l'exécution d'une loi par un

A..., actionnaires minoritaires des sociétés Expansion du spectacle (société SES) et Eurovidéo international (société EVI), ont assigné ces deux sociétés ainsi que Mme Z..., épouse B..., actionnaire, aux

ALORS QU' en vertu du principe d'autonomie des personnes morales et du principe d'intangibilité des engagements des associés, la société mère ou l'actionnaire principal d'une société n'est pas tenu de

ALORS QU' en vertu du principe d'autonomie des personnes morales et du principe d'intangibilité des engagements des associés, la société mère ou l'actionnaire principal d'une société n'est pas tenu de

[B] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'actionnaire et d'administrateur de la société Aello, 2°/ à la société Thermador Groupe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la

selon le moyen que constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail et relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action qui tend à engager la responsabilité délictuelle de l'actionnaire

chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de défaut de réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires

grief de défaut de propreté du rayon boucherie développé dans les conclusions prises par l'employeur devant la cour d'appel était fondé notamment sur l'enquête réalisée auprès de consommateurs et actionnaires

de référence détenant obligatoirement la majorité du capital, cet actionnaire de référence pouvant être constitué dŽun groupe de 2 ou 3 actionnaires liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus

[C] était l'unique actionnaire et dirigeant de la société SDSS, laquelle était mentionnée dans la lettre du 27 février 2006, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce document ne se bornait

, créance que celui-ci ne pouvait récupérer qu'à son départ ou à la liquidation de la société et qui constate également que ce même actionnaire était débiteur envers la société du fait de contrats de fournitures

-le bien fondé Vu l'article 1382 ancien du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, Il ne peut être légitimement reproché à la société mère et actionnaire au sein de sa filiale

Le jugement considère essentiellement que la société a eu pour actionnaires fondateurs une société Intergem holding et une société Monegate holding ; qu'à la suite de trois conventions de cession du 4

que la société suisse Imfige, dont le capital était réparti en actions au porteur, a été liquidée par délibération de son assemblée générale extraordinaire du 12 mai 1984 qui désignait pour ses actionnaires

Les consorts [Z] ont également consenti une garantie d'actif et de passif et conclu avec la Sogecore un pacte d'actionnaires.

que les parties avaient révoqué leur engagement d'un commun accord, à compter de l'exercice comptable 1998-1999, à défaut d'avoir soumis le bail verbal à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires