AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que, le 12 janvier 1998, ont été découverts 1 269 kg de résine de cannabis dans un ensemble routier dont le chauffeur en second était Cornélis X... ; Attendu que, pour relaxer ce dernier tant sur l'action

U... en a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt relève que les faits antérieurs au 16 octobre 2011 sont couverts par la prescription de l'action publique et que, y compris

Désignée pour juger l'affaire en appel, la cour d'assises du Tarn-et-Garonne a statué par arrêts du 3 décembre 2015, sur l'action publique et l'action civile.

frauduleusement entre janvier 1982 et juillet 1984 en faisant de fausses déclarations et en usurpant le nom d'un tiers ; qu'un jugement du 6 juillet 1988 du tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action

ne comportant pas le visa du texte réprimant l'infraction dénoncée ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi, frappée de nullité et ne pouvant mettre l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixsept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale et L. 4143-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que la prescription de l'action

[D] [Y], du chef de contravention au code de la route, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription. Un mémoire a été produit.

publique était acquise lorsque la présente procédure a été ouverte ; "alors, d'une part, qu'en relevant d'office la prescription de l'action publique, sans avoir invité la partie civile à présenter

l'action publique" ; qu'en l'espèce, le jugement rendu contradictoirement le 16 septembre 2014 par le tribunal correctionnel de Caen a constaté l'extinction de l'action publique du fait de la prescription

X... des chefs de faux et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique par effet de la chose jugée et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français ; La COUR, statuant

de la presse sont amnistiés en raison de leur nature ; que tel est le cas en l'espèce de telle sorte qu'il conviendra de constater l'extinction de l'action publique ; que toutefois la juridiction reste

L'arrêt attaqué, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal

envers un fonctionnaire public, a constaté l'extinction de l'action publique après annulation de la plainte avec constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Les juges du premier degré ont constaté la prescription de l'action publique. 4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

publique, la poursuite ayant repris son cours ; que, dès lors, la prescription de l'action publique n'était pas acquise au jour du réquisitoire supplétif du 21 décembre 2001 et que l'ordonnance du juge

] [A] était prévenu : d'avoir à [Localité 3] dans les Hauts de France, du 7 août 2022 au 20 novembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action