I bis du code général des impôts ; 2° / que pour apprécier la prépondérance d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le juge doit tenir compte de l'ensemble des

SUR CE Les dégâts à la propriété d'autrui commis à l'occasion de l'exploitation d'une activité industrielle telle que l'exploitation d'une carrière, relèvent de la responsabilité de l'exploitant dont

Parmi ses activités agricoles, la SCEA de Fontenais exerce une activité d’écurie de propriétaires et de pension de chevaux.

et commerciales (ORGANIC), dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; qu'il s'en déduit que se prescrit par deux ans l'action d'un avocat pour les services qu'il a fournis à une personne physique agissant à des

exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; que ces dispositions ne sont pas écartées lorsque les contrats précités ont un

L’article L 113-8 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales,

agricole de Mme [C].

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

professionnelle de l'emprunteur, quand la gestion de sociétés civiles immobilières n'est ni une activité commerciale, ni une activité industrielle, ni une activité artisanale, ni une activité libérale

exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. 10.

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; que le tribunal a retenu que les prêts n'avaient pas directement servi à l'activité professionnelle de M.

commerciale ou industrielle. 10.

Ils expliquent d’une part que l’activité d’élevage de pigeons n’est pas une activité culturelle ni agricole au sens de cet article.

principale de participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et,

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole n'a pas la qualité de professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; qu'en jugeant, pour écarter l&

morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque ../.. l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail a été établi postérieurement

construction et de l'habitation libellé comme suit, dans sa version applicable du 03 juillet 2003 au 29 décembre 2019 : 'Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités