et d'en avoir évalué seulement à 50 000 francs l'incidence professionnelle, alors que, d'une part, la cour d'appel a constaté que Mme Y..., qui exerçait la profession d'attaché commercial avec pour activité

, ont accepté de se livrer à d'autres activités quelle qu'en soit la nature pourvu qu'il les exercent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher

Au regard de ces éléments, le JLD retenait qu' il pouvait être présumé que Monsieur [F] [L] exercerait ou aurait exercer une activité de représentation commerciale auprès de plusieurs sociétés françaises

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "COFERACIER", dont le siège est ..., représentés par son président

fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; que ne commet aucune faute qui lui est personnellement imputable le fait pour un salarié VRP qui, avec sa conjointe, exerçaient ensemble l'activité

le harcèlement auquel il se livre sur la personne de la victime depuis de nombreux mois, cette mesure étant particulièrement adaptée au comportement de l'intéressé qui met à profit les fonctions et activités

Par jugement du 5 novembre 2008, le tribunal de grande instance de LYON a : - fait défense à Monsieur X..., sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée, de se livrer à toute activité de représentation

En ce qui concerne l'exclusion du régime des micro-BIC d'une recette perçue en 2015 au titre d'une activité de représentation fiscale : 17.

Elle fait valoir en substance qu'elle a exercé pour la société Finalys postérieurement au 3 juin 2009 une activité de représentation commerciale qui doit être présumée relever du statut de VRP et que la

X..., qui avait exercé une activité de représentation en France pour le compte de la société Plumes de Belgique, ne rapportait pas la preuve qu'il était lié à cette société par un contrat de travail, le

mention sur le bulletin de paie de l'activité de représentation des salariés.

de représentation d'intérêts en son sein, lorsqu'il s'agit d'une personne morale ; / 2° Le champ de ses activités de représentation d'intérêts ; / 3° Les actions relevant du champ de la représentation

ainsi que le démontrait le libellé modifié de ses bulletins de salaire et la demande d'affiliation à la CARPECA ; qu'en énonçant que l'employeur ne contestait pas la poursuite par le salarié de son activité

. 169 du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration fiscale avait pu à bon droit faire usage du délai de reprise étendu qu'elles prévoient au motif qu'il n'avait pas déclaré son activité

X..., engagé en octobre 1974 en qualité de cadre commercial par la Société de techniques spécialisées (société STS), qui exerçait les activités de représentations industrielles de sociétés, a été chargé

extension d'un avenant du 24 septembre 1973 à la convention collective nationale des industries chimiques en date du 30 décembre 1952, en tant que ledit arrêté inclut dans son champ d'application les activités

d'entrepreneur sur le chantier litigieux ; qu'en se fondant sur le seul fait que le prévenu aurait été inscrit au registre du commerce en rubrique "travaux publics", circonstance non exclusive d'une activité

l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans les entreprises dont l'activité