novembre 2011 et que les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la présente procédure commencent le 1er décembre 2011 ; qu'il apparaît dès lors que le prévenu n'a jamais cessé son activité

soupçonner qu'il ait commis ou tenté de commettre une infraction ; qu'en refusant d'annuler la déposition anonyme d'un témoin qui a reconnu sa participation à une "organisation mafieuse", et à des "activités

que les décisions litigieuses sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucun risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou d'exercice d'activités

[E] a tenté de dissimuler son activité illicite aux yeux des bailleresses, afin de contourner le refus qu'elles lui avaient opposé en janvier 2017.

INSCRIPTION, AU REGISTRE DU COMMERCE, D'UN NEGOCE DE COURTAGE DE LIVRES QU'ELLE Y EXERCE PAR CORRESPONDANCE, ALORS QUE CETTE SEULE DOMICILIATION, EN L'ABSENCE D'AMENAGEMENT PARTICULIER DES LIEUX OU D'ACTIVITE

Les revenus tirés de cette activité illicite ont été évalués d'office par l'administration fiscale, sur la base des informations obtenues auprès des autorités judiciaires, et soumis à imposition au titre

de main-d'oeuvre en récidive, activité illicite de travail temporaire et travail clandestin ; "aux motifs que la société coopérative artisanale Sodecoup, dirigée par MM.

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité au centre de formalité des entreprises et au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 15.

illicites en France dès lors que la demande de visa concerne son fils E, âgé d'à peine cinq ans de sorte que ce dernier ne saurait représenter un quelconque risque de mener des activités illicites sur

motivée ; - son dossier de demande de visa ne révèle pas de risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

droits voisins est un organe consultatif qui réunit les représentants des professionnels du paiement en ligne et ceux des ayant droits en vue de partager les bonnes pratiques pour lutter contre les activités

séquestrées entre les mains d'un huissier et diffuser une copie de ces éléments à chacun des conseils des parties en présence et la débouter de sa demande en réparation du préjudice découlant de l'activité

retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour y exercer des activités

régulièrement interjeté appel de cette décision et demande à la cour de dire que la MSA du Gers est dépourvue de personnalité juridique et de prononcer la nullité des contraintes émises dans le cadre d'une activité

10e section, en date du 6 août 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, direction d'un groupement ayant pour objet une activité

section, en date du 25 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, direction d'un groupement ayant pour objet une activité

relevant des sociétés d'experts-comptables et comptables agrées sans satisfaire aux prescriptions réglementaires ; que la clause inscrite au contrat de travail ne pouvait donc s'appliquer à ce type d'activité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de cessation d'activité illicite : Attendu que la clause de non-concurrence prévoit que l'interdiction est limitée 'à une durée de douze mois à compter de la

un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ". 5.

B... s’était livré, au cours des années 2018 et 2019, à une activité illicite caractérisée par des détournements de fonds au préjudice de La Mutuelle Générale et GMF, dont elle a réintégré les produits