PX..., marchand de tableaux désigné administrateur provisoire et séquestre de ses biens par le commissaire aux questions juives, en exécution des mesures spoliatrices prévues par le décret du 21 mars 1941

(la SELARL), administrateur judiciaire, dont un des membres avait été désigné par le président d'un tribunal mixte de commerce, mandataire ad hoc de la société Heco (la société) et séquestre du prix de

que "dans l'hypothèse où l'administration indiquerait expressément, par voie d'instruction ou de doctrine écrite, que la CSG et la CRDS ne doivent pas être acquittées au titre de l'indemnité, le séquestre

judiciaire doit conserver et administrer les biens séquestrés dans la mesure que commandent la nature de ceux-ci et l'étendue de sa mission (C. civ. art. 1963 ; v. p. ex : Civ. 1ère 18 mars 1959,

[P], avocat, qui avait été institué séquestre de la somme de 114 336,76 euros par une convention de séquestre passée avec des clients, a, par courrier du 3 mars 2003, auquel étaient joints la convention

[G], son administrateur provisoire, en paiement de charges et, subsidiairement, en séquestre de la partie non certaine de la créance entre les mains de l'administrateur provisoire.

Madeleine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui, pour séquestration arbitraire, les a déclarés coupables, les premier et deuxième

fonds par le séquestre, à payer à cette administration des sommes, correspondant à ladite inscription, qui auraient précisément dû être prélevées sur le montant séquestré, indépendamment de l'irrégularité

.) ; qu'un juge des référés a, d'une part, désigné deux notaires pour dresser l'inventaire des biens composant la succession, d'autre part, ordonné leur mise sous séquestre et désigné un mandataire pour

Z... en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société TMH, ainsi que cette dernière et M.

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel

Jérôme Y... des valeurs mobilières qu'il avait l'obligation de conserver et d'administrer en qualité de séquestre ; que Mme Michèle Z...

de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur

Il doit conserver et administrer les biens séquestrés dans la mesure que commande la nature même de ceux-ci.

Z... désigné en qualité de séquestre ; que ce dernier a remis à M. Y... la somme de 700 000 francs ; que, le 22 février 1990, l'administration des impôts a notifié à M.

des titres composant le capital de la société CBM 25, du registre des mouvements de titres et des comptes d'actionnaires, et de voir désigner un administrateur judiciaire avec mission d'exercer à titre

Z..., demandeur au pourvoi provoqué IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que maître A..., notaire et séquestre, n'avait pas commis de faute et d'avoir débouté maître Z... de sa demande

dont la juridiction civile est actuellement saisie ; que, par ordonnance de référé, un administrateur judiciaire a été désigné comme séquestre des 100 parts sociales contestées dans l'attente de la décision