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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101462
28 novembre 2012
28 novembre 2012
rejetant en l'espèce la demande d'adoption plénière des enfants Jameson et Kimberlyne X... par les époux Y..., qui produisaient pourtant le consentement spécifique, libre et éclairé à l'adoption plénière
Source officiellePage 4 sur 77
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a01
9 mai 2001
9 mai 2001
Ils ont présenté une requête en adoption plénière le 1er septembre 2000.
Source officielle