X... ont saisi le président du tribunal de Créteil afin qu'il ordonne à la société ED d'attribuer à la CGT les mêmes moyens syndicaux en terme d'affichage et de distribution de tracts, qu'aux autres syndicats

ET ALLUMETTES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de publicité illicite

Z..., DIRECTEUR DE SON USINE DE LILLE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR ORDONNER LE RETRAIT DE L'AFFICHAGE EFFECTUE PAR M.

SUR CE, Attendu que si l'appelante a maintenu, dans les motifs de ses conclusions déposées devant la cour, ses doutes sur la réalité de l'urgence de l'action engagée plus de deux mois après l'affichage

civilement responsable, - Patrick X..., - La société ECHO INTERNATIONAL civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 2 mars 1998, qui, pour publicité illicite

CAMEL, ET A LA SOCIETE HOMSY-DELAFOSSE, AGENCE DE PUBLICITE, DE POURSUIVRE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE ENTREPRIS EN FAVEUR DES BRIQUETS "CAMEL", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'ON NE PEUT INTERDIRE

ou de supprimer toute clause illicite ou interdite ".

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'affichage du dispositif de l'arrêt ; Aux motifs que le dispositif du présent arrêt devait être affiché pendant huit jours

sursis, 30 000 euros d'amende et cinq amendes de 300 euros chacune, la seconde à 100 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis et cinq amendes de 1 000 euros chacune, a ordonné des mesures d'affichage

correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, une mesure d'affichage

O T A CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977, QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU TROISIEME GROUPE, A CONDAMNE LE SUSNOMME A 3 000 FRANCS

La publicité litigieuse n'ayant pas été affichée sur le magasin SUPER U, il n'y a pas lieu d'ordonner, à titre de réparation du préjudice, l'affichage du présent arrêt sur la vitrine de ce magasin, la

Cette mesure étant de nature à interdire la poursuite des actes illicites, il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre une mesure de confiscation.

Ils font ainsi valoir l'absence de caractérisation d'un trouble manifestement illicite.

Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage

[O] comme président, et qu'il soit jugé que celui-ci se prévalait illicitement de cette qualité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. MM.

pénal, L. 3421-1 et L. 3421-4 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir provoqué à l'usage illicite