reunification, OJ 2003 L   251, reads as follows: “In order to ensure better integration and to prevent forced marriages Member States may require the sponsor and his/her spouse to be of a minimum age

manque à gagner", tout en retenant que l'absence de communication au salarié, au début de chaque année, des objectifs déterminant la part collective de la prime de performance lui donnait au montant maximal

manque à gagner", tout en retenant que l'absence de communication au salarié, au début de chaque année, des objectifs déterminant la part collective de la prime de performance lui donnait au montant maximal

ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 4, 6, 9, 10, 593 du Code de procédure pénale, de la maxime

Notwithstanding the relative freedom of the legislator to determine the maximum age of judges, and the fact that a certain age cannot be deduced from the Fundamental Law, the Constitutional Court held

qu'elle a encore relevé que la cartouche importée par la société Prolaser était dotée d'un système qui gérait le niveau d'encre dans la cartouche et bloquait l'imprimante lorsque le nombre théorique maximum

vol à l'arraché commis dans le seul but de s'approprier un sac à main mais bien toutes les concordances avec les agressions de femmes seules dans un but sexuel ; qu'il est manifeste que le prévenu a agi

Ils en déduisent que, lorsqu'il a agi, le policier se trouvait dans l'absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée. 13.

expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société TPI, faisant valoir que le processus de licenciement n'avait pu être engagé, que, lorsque la société TPI s'était trouvée en possession du maximum

Notwithstanding the relative freedom of the legislature to determine the maximum age of serving judges, and the fact that no specific age can be deduced from the Fundamental Law, the Constitutional Court

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

13 juillet 1983, dès lors que, comme en l'occurrence (...), il est reproché au mis en examen d'avoir en connaissance de cause bénéficié pour partie, des recettes desdits appareils et d'avoir de plus, agi

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LES TITULAIRES DE PENSION QUI ONT ETE RAYES DES CADRES SOIT SUR LEUR DEMANDE, SOIT D'OFFICE PAR MESURE DE DISCIPLINE, AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE

X... ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, mais affirme avoir agi dans le cadre de son mandat d'administrateur de la communauté bouddhique en l'absence du président M. Y...

à un délit, qu'on doit prendre en considération le maximum de la peine encourue ; qu'en l'espèce, le maximum prévu par l'article susvisé étant supérieur au taux minimum de l'amende correctionnelle, l'infraction

Redoin X... a tiré un coup de feu en direction des trois hommes qui se trouvaient à l'entrée de la discothèque, atteignant l'un d'entre eux à la jambe, la cour d'appel n'a pas constaté que celui-ci avait agi

de commerce de Toulouse en date du 06/03/2024, a été convoquée afin d'être entendue suite à la demande présentée par la SCOPàrl L'AGE DU BOIS.

women and to men aged under 18 or over 65 – with respect to life sentences constituted unjustified difference in treatment on the basis of gender and age.

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 5 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol

C / CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE ----------------------- ARRÊT no 254 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Mis à disposition au greffe de la Cour d'Appel d'AGEN