SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JUILLET 1974), PAR ACTE DU 17 SEPTEMBRE 1971 REDIGE PAR FLOREAL, AGENT D'AFFAIRES, MANDATAIRE DE VENTES

LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BASTIE, LOCATAIRE DES EPOUX X..., A FAIT APPORT DE SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE " MODES ET VETEMENTS ", DONT L'AGENT

JUNQUAS, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, A TOUCHE, POUR LE COMPTE DE DAME Y..., SA CLIENTE, UNE SOMME DE 170 423,47 FRANCS, SUR LAQUELLE, APRES DEFALCATION DES HONORAIRES DE CETTE AVOCATE ET D'UN AGENT

la cour administrative d'appel de Versailles : - l'a entaché d'erreur de droit, l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en s'abstenant, pour juger qu'il exerçait une activité d'agent

d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Ouest (CEIFO) pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 puis du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1996 les commissions versées par celle-ci à des agents

cotisations sociales mises à la charge de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Nord (CEIDFN) pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 les commissions versées par celle-ci à des agents

relation, moyennant des honoraires, des personnes désireuses d'entrer en contact en vue de se marier ; qu'elle accomplissait ainsi des actes d'entremise qui caractérisent l'exercice d'une activité d'agent

Considerant que, si le sieur x a declare dans les delais legaux des honoraires percus en 1963 et 1964 en qualite de conseil juridique, l'administration, estimant qu'il exercait en outre une activite d'agent

IMMOBILIERS, DONT DOLDI ET SAINT SEVIN-TARTAS, AUXQUELS IL A PROMIS UNE COMMISSION DE 5 % S'ILS FAISAIENT L'AFFAIRE, MAIS SANS LEUR DONNER DE MANDAT EXCLUSIF ; QUE LE 1ER OCTOBRE 1969 L'AGENT D'AFFAIRES

AYANT AJOUTE A SES OBLIGATIONS D'AGENT D'AFFAIRES EN ACCEPTANT PAR UNE CONVENTION DISTINCTE DE SE CONSTITUER SEQUESTRE DES FONDS REMIS PAR SON CLIENT EN VUE DU PAIEMENT DU PRIX, L'ACCEPTATION DE CETTE

l'instruction que les operations de souscription et de gestion de contrats d'assurance effectuees par la societe requerante pour le compte de la societe "united credit incorporated" relevaient de la profession d'agent

X..., AGENT D'AFFAIRES, LES EPOUX Y..., B... D'UN FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE, SONT ENTRES EN RAPPORT AVEC M. A... EN VUE DE LA VENTE DE CE FONDS ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR M.

LEUR FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MARCE ET DE GATE, AGENTS D'AFFAIRES A NANTES ET A ANGERS ; QUE L'ACTE DE CESSION, QUI NE FAISAIT PAS MENTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES

L'ADMINISTRATION AURAIT DU L'ASSUJETTIR A LA PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 AU TARIF PREVU POUR LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET NON, COMME ELLE L'A FAIT, A CELUI QUI ETAIT PREVU PAR LES AGENTS

2 JANVIER 1970 ; " AU MOTIF QUE L'EXIGENCE D'UNE CONVENTION ECRITE ENTRE LES PROFESSIONNELS VISES PAR LA LOI ET LEUR CLIENT POUR ACCOMPLIR CERTAINES OPERATIONS S'APPLIQUE AUX ACTES ACCOMPLIS PAR L'AGENT

été donné, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1991) l'a débouté de sa demande ; Attendu que M. de Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, de première part, que la qualité d'agent

ADMINISTRE QUATRE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET EXERCE AINSI LA PROFESSION COMMERCIALE D'AGENT D'AFFAIRES ; QU'EN OUTRE, ELLE S'ENTREMET EN VUE DU PLACEMENT DES PARTS DE CES SOCIETES ; QU'IL SUIT DE

commercial et l'autre de maître d'oeuvre, mais présente les caractéristiques de la profession commerciale d'agent d'affaires ; que, dès lors, les opérations réalisées à ce titre par M.

RECEPTION D'UNE CLIENTELE N'EXCLUT PAS, EN ELLE-MEME, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE MIRO EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'AGENT

, UN CHEQUE ETABLI DIRECTEMENT A L'ORDRE DE L'EMPRUNTEUR, SANS RECEVOIR UN RECU D'ETUDE ET QUE CE FAIT DOMMAGEABLE EST ETRANGER A LA FONCTION DU PREPOSE QUI, ABUSANT DE SA QUALITE, S'EST COMPORTE EN AGENT