et UNEDIC le 1er janvier 2001, prévoyant que les agents EDF sans emploi avaient droit à une allocation d'aide au retour à l'emploi, était en vigueur au moment du calcul des droits à retraite

X..., agent EDF, a été blessé par l'automobile de Mme Y... dont la responsabilité a été retenue par décision devenue irrévocable, la Mutuelle assurance du corps sanitaire français (MACSF) étant déclarée

CAISSE D'ACTIONS SOCIALES DES AGENTS EDF ELECTRICIENS-GAZIERS CCMAS CORSE GAZ DE FRANCE-GDF- MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS-MACSF- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET

Par un arrêt n° 19BX03031 du 20 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société EDF contre ce jugement.

tempête du 26 décembre 1999 et précise n'avoir reçu ni ordre écrit ni oral pour réaliser des opérations pour réalimenter en électricité les clients et n'avoir jamais été sanctionné,- Monsieur H..., agent

X..., agent d'EDF-GDF, a été victime d'un accident du travail, le 7 janvier 1981, ayant entraîné un taux d'incapacité permanente fixé en dernier lieu à 34 % par la commission régionale d'invalidité ; que

le moyen, que ni les dispositions issues du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, ni celles issues de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947, autorisant la mise en inactivité d'office à 60 ans des agents

EDF que la mise à la retraite d'office peut intervenir, après 25 ans de services , lorsque l'agent a atteint l'âge normal de mise à la retraite, lequel est fixé par ces textes à 55 ans lorsque l'agent

X..., agent du centre de Corse d'EDF-GDF, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, en soutenant que les sommes qui lui avaient été versées

X..., agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées

Jean-Pierre X..., agent EDF-GDF, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, chambre 2), au profit : 1 / du syndicat

d'homologie (PERS 245) qui permet de garantir l'avancement d'un agent EDF détaché pour des fonctions syndicales par référence à des homologues ne peut être accueilli, qu'en effet, ce système organisé

sociale et du régime des salariés agricoles une nouvelle amélioration en surmontant l'obstacle de la prescription, étant observé que l'article 22 du statut du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 des agents

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

de ce dernier : " aux motifs qu'il est constant que les charges salariales ne constituent pas un élément de préjudice pour la victime ; que l'EDF-GDF, subrogée dans les dettes de son agent, ne saurait

civile ; Mais attendu que le personnel des CAMCAS étant recruté, en application de l'article 23, paragraphe 12, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, parmi les agents

Z... et trois autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur

X..., agent du centre de Corse d'EDF-GDF, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui lui avaient été versées