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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137251acd5801467741afe0

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'allocation de fin de carrière (AFC) que cet organisme verse à chaque agent

Source officielle

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CC

civ2

6137251acd5801467741afe1

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'allocation de fin de carrière (AFC) que cet organisme verse à chaque agent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772994

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007855080

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008152629

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008108637

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008043580

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007997421

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008043486

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

X... a été recruté par la communauté urbaine de Lyon à compter du 28 septembre 1992, en qualité de rédacteur à la direction de l'urbanisme, par un contrat conclu, "dans l'attente du recrutement d'un agent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643380

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

CETAT- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007784525

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS | 36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643629

Admin. suprême

22 octobre 1971

22 octobre 1971

CETATFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE..* PRINCIPE RESPECTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049588

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Ces agents sont commissionnés par décision ministérielle au titre des eaux et forêts./ Lorsqu'ils sont assermentés, les agents de la filière technique exercent les missions de police judiciaire pour lesquelles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008019872

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

d'établissements publics" ; que, par suite, les auteurs du décret contesté n'ont pas commis d'erreur de droit en prévoyant, à l'article 21, que "les agents de l'Office national de la chasse peuvent être

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643567

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

CETATFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. - SEPARATION DU GRADE ET DE L'EMPLOI..* APPLICATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836715

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641890

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

CETATFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - CREATION , TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS. - - - .* NOTE IRREGULIEREMENT ATTRIBUEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833696

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796940

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

36-02-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007841815

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

36-02-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS

Résumé IA — à vérifier