du Code civil; alors, d'autre part, que ne commet pas de faute la Caisse qui fait procéder, conformément à la législation en vigueur, à la destruction quinquennale des registres de contrôle de ses agents

vérité, sans qu'il soit besoin de savoir s'il entendait causer un préjudice ; que l'appréciation de l'élément intentionnel du faux ne peut être menée sans tenir compte des qualité professionnelles de l'agent

LIMITE, qui est une agence de conseil, de communication dans le secteur associatif, de l'économie sociale et solidaire, elle intervient auprès du secteur associatif et ESS.

Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1986, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1981 au 31 décembre 1982 par la société Fidex (agence

fines - siccatifs, ont été résolues par l'avis de la Cour de justice des communautés européennes, qui saisie du problème, a répondu sans ambiguïté que les dispositions communautaires applicables "interdisent

demeurait en fonction jusqu'à 65 ans ; alors, d'autre part, que l'article 49 de l'accord d'entreprise disposant que "sauf disposition statutaire, le décompte des droits à la garantie globale de retraite intervient

Par courriel du 26 juillet 2021, l'agence IMBERT et [E] agent général de la société ALLIANZ SA, rappelait que ladite résiliation devait être accompagnée de justificatifs et soulignait une erreur quant

statutaires, fonctionnaires ou militaires puisqu’aucune référence au traitement n’intervient dans le calcul de ces prestations.

polyvalent, affectée à l'agence OPT de Wé, qui, sans contester avoir établi la déclaration, a affirmé que celle-ci avait été signée par M.

causalité entre l'accident et le décès ; que cette règle ne souffre aucune exception ; que dès lors, le seul refus opposé par un ayant droit, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il intervient

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par trois ordonnances du 2 juillet 1992 le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents

PUBLIC AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Y... renvoi devant la CA d'AGEN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET

X... qui, en vertu des dispositions de la convention collective était investi, en sa qualité de directeur d'agence, d'un pouvoir de représentation de l'employeur auprès des tiers, avait signé le formulaire

changement de résidence du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'année 1995, en tant qu'elle interdit, sauf circonstances exceptionnelles, la modification des voeux des agents

C, salarié à temps complet du 11 septembre 1991 jusqu'au 31 août 2010 auprès de différents employeurs, puis agent de la fonction publique territoriale de catégorie A en qualité de professeur de musique

de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; que cette disposition n'implique pas le versement

deux contrats à durée déterminée conclus avec un même employeur, exclut toute disposition permanente à l'égard de ce dernier ; qu'il était acquis aux débats que le salarié avait travaillé pour des agences

juillet 2000 au 25 juillet 2001 " ; que " Jacques X... était à nouveau condamné, le 5 juin 1998, par le tribunal correctionnel de Tarascon à 5 ans d'emprisonnement pour violences volontaires sur agent