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5 117 résultats pour « agent intermittent d'une profession annexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00719

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

par Mme A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01971

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

RICHARD, de la société civile professionnelle ODENT et POULET et de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03112

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68de071a1bc19e7640ea3e07

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le contrat de travail précise ou renvoie à une annexe mentionnant les périodes travaillées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02343

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

le moyen unique : Vu l'article L. 3123-33 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2000 par la société Promo inter développement en qualité d'agent

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fd5

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

, puisqu'il ne traite jamais lui-même avec l'utilisateur final mais seulement avec des agences de voyages; qu'il avait indiqué devant le tribunal agir en tant que mandataire des agences de voyages mais

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67f603fcebd72824438567a4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

agents commerciaux sur le territoire visé à l'annexe 3 pour la clientèle visée à l'annexe 2".

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9b1e0d40d96967d8a4

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur le statut d'agent commercial: En droit, aux termes de l'article L 134-1 du code de commerce, « l 'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d059

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

retraite des agents, et qui ne s'incorporent donc pas au contrat de travail de l'agent.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La CARSAT soutient dans ses écritures que le statut de docker intermittent se rattache au statut des dockers professionnels mensualisés en application d'une circulaire du 14 décembre 2000 reprise dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200786

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

de l'agent immobilier et est portée à l'information du public par voir d'affichage en vitrine de l'agence ainsi qu'en fait obligation le législation applicable ; Qu'ils ajoutent que cette mise en cause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sa filiale française, la société CMA CGM AGENCES FRANCE (CCAF), agit en qualité d'agent maritime chargé en France de la gestion commerciale et logistique des opérations effectuées pour le compte de la

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a5a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Mirail au cours des campagnes objet des poursuites ainsi que des opérations d'expertise des échantillons prélevés, ensemble d'opérations reposant sur leurs constatations, auxquelles ont procédé les agents

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

2021 et le montant du financement par l'Agence nationale de la recherche, seul acte règlementaire pris en application du décret attaqué produit à l'appui de leur requête. 3.

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa04

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... a été embauché le 18 avril 2000 par la société Pompes funèbres Baconnier, en qualité de porteur, chauffeur et fossoyeur, par contrat intermittent de 150 heures minimum ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11223

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Ces échelons s'appliquent une fois révolue la deuxième année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution. b/Toutefois jusqu'à 24% l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4% par an, les 2% supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f7

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Sur la période d'essai La profession d'agent commercial est une profession réglementée, régie par les dispositions des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, qui sont issues de la transposition

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f605f

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

familiales (URSSAF) de l'Allier, dont les bureaux sont à Moulins (Allier), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit : 1°) de M. l'agent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200133

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

exclus de l'assiette des cotisations sociales qu'à hauteur de deux fois le minimum garanti au motif inopérant qu'il n'était pas établi par l'employeur que les usages de la profession ou les conditions

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663067

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le directeur du département des contrôles de l'AFLD a délivré à deux agents de l'Agence habilités à procéder à des contrôles antidopage des ordres

Source officielle

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