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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00719
19 septembre 2018
par Mme A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01971
18 mai 2016
RICHARD, de la société civile professionnelle ODENT et POULET et de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03112
20 décembre 2017
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX
8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e07
1 octobre 2025
Le contrat de travail précise ou renvoie à une annexe mentionnant les périodes travaillées.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02343
30 novembre 2010
le moyen unique : Vu l'article L. 3123-33 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2000 par la société Promo inter développement en qualité d'agent
6137267ecd58014677425fd5
17 juin 1998
, puisqu'il ne traite jamais lui-même avec l'utilisateur final mais seulement avec des agences de voyages; qu'il avait indiqué devant le tribunal agir en tant que mandataire des agences de voyages mais
1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567a4
8 avril 2025
agents commerciaux sur le territoire visé à l'annexe 3 pour la clientèle visée à l'annexe 2".
2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a4
26 juillet 2023
Sur le statut d'agent commercial: En droit, aux termes de l'article L 134-1 du code de commerce, « l 'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d059
7 octobre 2008
retraite des agents, et qui ne s'incorporent donc pas au contrat de travail de l'agent.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200105
24 janvier 2019
La CARSAT soutient dans ses écritures que le statut de docker intermittent se rattache au statut des dockers professionnels mensualisés en application d'une circulaire du 14 décembre 2000 reprise dans
ECLI:FR:CCASS:2012:C200786
16 mai 2012
de l'agent immobilier et est portée à l'information du public par voir d'affichage en vitrine de l'agence ainsi qu'en fait obligation le législation applicable ; Qu'ils ajoutent que cette mise en cause
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Sa filiale française, la société CMA CGM AGENCES FRANCE (CCAF), agit en qualité d'agent maritime chargé en France de la gestion commerciale et logistique des opérations effectuées pour le compte de la
61372652cd58014677424a5a
17 décembre 2003
Mirail au cours des campagnes objet des poursuites ainsi que des opérations d'expertise des échantillons prélevés, ensemble d'opérations reposant sur leurs constatations, auxquelles ont procédé les agents
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404
4 avril 2023
2021 et le montant du financement par l'Agence nationale de la recherche, seul acte règlementaire pris en application du décret attaqué produit à l'appui de leur requête. 3.
6137250fcd5801467741aa04
26 septembre 2007
X... a été embauché le 18 avril 2000 par la société Pompes funèbres Baconnier, en qualité de porteur, chauffeur et fossoyeur, par contrat intermittent de 150 heures minimum ; qu'il a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11223
22 novembre 2017
Ces échelons s'appliquent une fois révolue la deuxième année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution. b/Toutefois jusqu'à 24% l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4% par an, les 2% supplémentaires
6253cdd0bd3db21cbdd948f7
30 avril 2020
Sur la période d'essai La profession d'agent commercial est une profession réglementée, régie par les dispositions des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, qui sont issues de la transposition
613721aecd580146773f605f
6 février 1992
familiales (URSSAF) de l'Allier, dont les bureaux sont à Moulins (Allier), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit : 1°) de M. l'agent
ECLI:FR:CCASS:2009:C200133
22 janvier 2009
exclus de l'assiette des cotisations sociales qu'à hauteur de deux fois le minimum garanti au motif inopérant qu'il n'était pas établi par l'employeur que les usages de la profession ou les conditions
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663067
28 février 2020
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le directeur du département des contrôles de l'AFLD a délivré à deux agents de l'Agence habilités à procéder à des contrôles antidopage des ordres
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