publics administratifs de l'Etat ; que ces dispositions ouvrent droit, sous réserve du respect des autres conditions prévues au code du travail, pour les agents statutaires des chambres de métiers, qui

constitution de partie civile de la société Electricité de France, intervenue dans la procédure pénale poursuivie contre Jean-Jacques X..., pour réclamer le remboursement des salaires versés aux 2 victimes, agents

Elle ajoute que quatre types de prorata ont été utilisés, au lieu de procéder à un calcul réel et individuel, que la répartition entre agents statutaires et non statutaires a été réalisée sans tenir compte

contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales et dont l'arrêté contesté fait application : « Les agents statutaires de l'établissement en fonction à la date d'effet du présent

en refusant d'appliquer au salarié le statut du personnel de la CNCA résultant du décret du 27 février 1986 applicable de plein droit dès la date de sa publication, conformément à son article 38 aux agents

Dans chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, ne peuvent être candidats à un mandat d'administrateur que les agents statutaires depuis au moins un an. 6.

Y... , agents statutaires du service de la redevance de l'ORTF, ont été reclassés en qualité d'agents d'administration, lors de la réforme du statut de l'ORTF mise en place par le décret du 30 mars 1972

et ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs tendant à la condamnation de leur employeur à mettre en place à leur profit une couverture santé mutualisée analogue à celle dont bénéficient les agents

Par décision no 2005 / P / 86 du 4 juillet 2005, le Port autonome de Papeete a réintégré Béatrice X... dans son cadre d'emploi d'agent statutaire du Port autonome de Papeete à compter du 25 avril 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent statutaire de l'ANPE, a été placée en disponibilité dans l'intérêt du service

Elle ne peut non plus soutenir qu la seule différence entre les positions d'agent statutaire et d'agent contractuel réside dans leurs régimes respectifs de sécurité sociale alors qu'elle expose par ailleurs

d'appliquer le protocole d'accord du 11 avril 2000 jusqu'au 30 avril 2009, ainsi qu'elle s'y est engagée, à l'égard des salariés de la société Aster qui, à la date du 1er mai 2000 avaient la qualité d'agent

d'un régime différent de celui des agents statutaires.

d'un régime différent de celui des agents statutaires.

accident du travail ne vient pas s’imputer sur les sommes allouées, comme affirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation laquelle s’applique aux prestations d’invalidité concédées par l’Etat à ses agents

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 714-27 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 6152-1 du même Code, que les médecins attachés d'un centre hospitalier départemental sont des agents

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été engagée par EDF-GDF Services sous contrat d'apprentissage de deux ans, puis titularisée en qualité d'agent statutaire à compter du 4 septembre 2003. 3

d'un régime différent de celui des agents statutaires.