GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A SUPPOSER CARACTERISEE UNE FAUTE DE LA BED A UN MOMENT DONNE, CETTE BANQUE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE QU'A L'AGGRAVATION

poursuite, dans son intérêt exclusif, d'une activité déficitaire dont il savait qu'elle était sans issue constituent une faute qui l'oblige à supporter l'entière responsabilité du préjudice né de l'aggravation

de l'URSSAF ; la carence des gérants dans l'administration de la société, le suivi des chantiers et le sort tant des créanciers que des salariés constitue une faute de gestion ayant contribué à l'aggravation

Aggravation du passif depuis la précédente procédure de 2022, sans mettre en œuvre le plan.

Y..., ès qualités, soutenait également que la banque avait commis une faute ayant contribué à l'aggravation du passif de la société en attendant le 26 juillet 2001, alors que son endettement à son égard

X..., liquidateur de la SCI, ont assigné la banque pour soutien abusif ayant entraîné une aggravation du passif des deux sociétés ; Attendu que M.

civil ; 2 / que constitue une faute le fait, par le maintien d'un découvert ruineux, de prolonger artificiellement l'activité d'une entreprise et de laisser ainsi, en retardant son dépôt de bilan, s'aggraver

collectif des créanciers qualité pour exercer toute action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne coupable d'avoir contribué par ses agissements fautifs à la diminution de l'actif ou à l'aggravation

Y... et de la société Cresp, le préjudice résultant de l'aggravation de passif causé par la faute des banques devait se compenser avec la créance du Crédit lyonnais à laquelle cette banque avait renoncé

gestion retenue et l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en se bornant à relever que cette faute « a contribué eu égard au temps qui s'est écoulé et à l'évolution négative des comptes de la société a aggravé

le passif de l'association, constitué pour l'essentiel de la dette d'emprunt ; qu'en statuant ainsi, par la seule référence à une aggravation du passif, quand elle devait rechercher si les fautes de gestion

dettes familiales non prévues dans le plan d'origine, le tribunal d'instance s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de Mme X..., à défaut d'avoir démontré qu'elle avait aggravé

X..., la conclusion par la banque d'un accord préférentiel avec un acquéreur, la société K..., le 5 mai 1993, ayant entraîné une aggravation du passif de la SCI X...

titulaire d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, coupable d'avoir contribué par des agissements fautifs, à la diminution de l'actif ou à l'aggravation

[Z] d'avoir frauduleusement aggravé le passif, fait prévu à l'article L653-4 5° du code de commerce, au moyen de « possibles man'uvres frauduleuses » confortées par le rapport [P] et en détournant possiblement

2006 la société et est à l'origine de la création du projet et du montage qui a permis à la société d'exploiter le complexe touristique, a commis plusieurs fautes de gestion qui ont contribué à l'aggravation

aboutissement, la société Peugeot s'est abstenue de recouvrer des lettres de change tirées à son ordre sur la société Verdun Auto ; Attendu que, pour déclarer la société Peugeot responsable de l'aggravation

du passif est distinct du préjudice découlant du prononcé de la liquidation de biens ; qu'en effet, une personne peut, par ses agissements délictueux, diminuer l'actif ou aggraver le passif alors même

En ne réglant pas les dettes fiscales et sociales il a aggravé le passif de la société ce qui constitue une faute de gestion.

principes sus-énoncés, - écarter son application, - constater son absence de mauvaise foi, - constater l'absence de faute dans la déclaration de cessation des paiements, - constater l'absence d'aggravation