Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

contesté par celui-ci ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

civile : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors que les juges du fond ne pouvaient, en l'absence d'un appel incident, aggraver

d'appel est libre de statuer sur la peine, lorsqu'elle est saisie du seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur, elle ne l'est que sous réserve de ne pas aggraver

paiement de l'indemnité d'éviction ramenée à leur profit à un chiffre inférieur à celui fixé par le jugement entrepris, les intérêts au taux légal depuis la date du jugement, la cour d'appel, qui a ainsi aggravé

ce chef de dispositif du jugement qui profitait aux appelantes, la cour d'appel qui ne pouvait, ainsi, aggraver leur sort, sur leur seul appel, a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble

ou intimée, un jugement auquel celle-ci a tacitement acquiescé" ; Vu l'article 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent, sur son seul appel, aggraver le

de documents, auxquels il convient d'ajouter les frais d'envoi justifiés à hauteur de 36,66 euros, soit un montant total de 353,24 euros ; "alors que, le seul appel d'une partie ne peut aboutir à l'aggravation

Les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'un appel incident.

moyen Enoncé du moyen Le notaire fait grief à l'arrêt de dire que les effets de la suspension provisoire ne seraient pas limités à un mois, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent aggraver

le sort du demandeur sur son seul appel.

garantie des vices apparents ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver

l'affaire sans date il avait interrompu le cours de la justice, a évoqué et statué au fond sur la prévention retenue par la citation introductive d'instance ; Attendu qu'en prononçant ainsi, sans aggraver

[T] [U] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de l'appelant

le sort de l'appelant ; Attendu que la cour d'assises de l'Hérault a, en première instance, condamné M.

le sort de l'appelant ; que de même, la juridiction de renvoi, saisie après cassation sur le seul pourvoi du prévenu, ne saurait aggraver son sort ; que par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre

le sort de l'auteur du dommage et du FGAO, seuls appelants, la cour d'appel qui rappelait que FGAO acceptait d'indemniser, au titre de l'aggravation du préjudice de la victime, depuis le jugement, outre

violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en application des articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent aggraver