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4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00319

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

l'exécution de son contrat de travail aux conditions et suivant les modalités convenues ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le trouble objectif rendant impossible la poursuite

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82d4

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

au lieu d'assurer la surveillance dont il est chargé constitue pour un gardien de nuit une faute grave rendant impossible, compte tenu de la nature du travail de l'intéressé, la continuation du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01596

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que les propos injurieux, diffamatoires et excessifs tenus par le salarié caractérisent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01426

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

du 5 juin 2002 sans autorisation ne constituait pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant le préavis ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f3588

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

impossible la continuité du contrat de travail, et a néanmoins décidé que tels manquements ne constituaient pas une faute grave, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00135

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

déloyal commis avec l'intention de nuire à l'employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le site Internet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11169

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

, caractérisant un manquement au contrat objectivement considéré, sans qu'il ait la nature d'une simple insuffisance professionnelle, et rendant immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01455

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

rendait pas impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10549

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les faits invoqués rendent impossible le maintien du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00444

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

une faute grave rendant impossible le maintien de M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604119

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

B..., la cour, après avoir relevé que la demande présentée par l'employeur était motivée non pas par les fautes que le salarié aurait commises dans l'exécution de son contrat de travail mais par des agissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00147

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

journée de travail ; que de tels éléments, à la supposer avérés, dès lors que la salariée a continué à exécuter sa prestation de travail sans discontinuer jusqu'en 2013, ne rendait pas impossible la poursuite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01742

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11078

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'ainsi le salarié a commis une faute grave au sens des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail justifiant le licenciement litigieux ; ET AUX

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6715

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

X... rendait en lui-même impossible la poursuite des relations de travail en raison de la perte de confiance qu'il engendrait quel que soit le secteur dans lequel le salarié exerçait ses activités ; qu'ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01417

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

la poursuite du contrat de travail ; que l'association qui manifestement en avait connaissance, n'a jamais cru devoir mettre en demeure la salariée de d'y mettre un terme ; que ce grief sera lui aussi

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742432c

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Y... qui lui avait expliqué "l'objet du travail des agents commerciaux" que les indemnités de rupture ou commissions devaient rémunérer et qu'il avait pensé que ces contrats d'agents commerciaux influaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11238

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

une violation des obligations résultant des relations de travail et du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de la salarié dans l'entreprise même pendant la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00152

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

la prise de participation par le salarié dans une société commerciale prestataire de son employeur-et non concurrente-ne constitue pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02547

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

X... constituaient une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise sans tenir compte de son ancienneté de 27 ans et de ce qu'il n'avait jamais fait l'objet de sanctions auparavant, la

Source officielle

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