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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00319
12 février 2014
l'exécution de son contrat de travail aux conditions et suivant les modalités convenues ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le trouble objectif rendant impossible la poursuite
613721dbcd580146773f82d4
10 mars 1993
au lieu d'assurer la surveillance dont il est chargé constitue pour un gardien de nuit une faute grave rendant impossible, compte tenu de la nature du travail de l'intéressé, la continuation du contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01596
27 novembre 2019
du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que les propos injurieux, diffamatoires et excessifs tenus par le salarié caractérisent
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01426
24 juin 2009
du 5 juin 2002 sans autorisation ne constituait pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant le préavis ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé
61372163cd580146773f3588
25 septembre 1990
impossible la continuité du contrat de travail, et a néanmoins décidé que tels manquements ne constituaient pas une faute grave, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00135
18 janvier 2011
déloyal commis avec l'intention de nuire à l'employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le site Internet
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11169
16 novembre 2017
, caractérisant un manquement au contrat objectivement considéré, sans qu'il ait la nature d'une simple insuffisance professionnelle, et rendant immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01455
rendait pas impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10549
8 juillet 2020
empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les faits invoqués rendent impossible le maintien du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00444
16 février 2011
une faute grave rendant impossible le maintien de M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604119
15 octobre 2014
B..., la cour, après avoir relevé que la demande présentée par l'employeur était motivée non pas par les fautes que le salarié aurait commises dans l'exécution de son contrat de travail mais par des agissements
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00147
30 janvier 2019
journée de travail ; que de tels éléments, à la supposer avérés, dès lors que la salariée a continué à exécuter sa prestation de travail sans discontinuer jusqu'en 2013, ne rendait pas impossible la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01742
22 octobre 2008
qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11078
23 octobre 2019
impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'ainsi le salarié a commis une faute grave au sens des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail justifiant le licenciement litigieux ; ET AUX
613721b7cd580146773f6715
15 octobre 1992
X... rendait en lui-même impossible la poursuite des relations de travail en raison de la perte de confiance qu'il engendrait quel que soit le secteur dans lequel le salarié exerçait ses activités ; qu'ainsi
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01417
23 septembre 2015
la poursuite du contrat de travail ; que l'association qui manifestement en avait connaissance, n'a jamais cru devoir mettre en demeure la salariée de d'y mettre un terme ; que ce grief sera lui aussi
cr
61372643cd5801467742432c
20 octobre 2004
Y... qui lui avait expliqué "l'objet du travail des agents commerciaux" que les indemnités de rupture ou commissions devaient rémunérer et qu'il avait pensé que ces contrats d'agents commerciaux influaient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11238
17 octobre 2018
une violation des obligations résultant des relations de travail et du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de la salarié dans l'entreprise même pendant la
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00152
12 janvier 2012
la prise de participation par le salarié dans une société commerciale prestataire de son employeur-et non concurrente-ne constitue pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02547
6 décembre 2011
X... constituaient une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise sans tenir compte de son ancienneté de 27 ans et de ce qu'il n'avait jamais fait l'objet de sanctions auparavant, la
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