30 mars 1989 ; qu'en déclarant que l'allocation de soutien familial aurait néanmoins été due pour cette période, aux motifs inopérants que la CAF n'avait pas établi que la personne vivant avec l'allocataire

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 2022) et les productions, Mme [R] (l'allocataire), de nationalité comorienne, entrée en France le 8 septembre 2016 et titulaire d'un titre de séjour, a formé le

de preuve, pourtant soumis à son analyse, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ que manque à son obligation d'information l'organisme de sécurité sociale qui n'informe pas l'allocataire

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[Z] (l'allocataire) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Le 19 juin 2019, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

[S] (l'allocataire) a sollicité, à la suite de son licenciement prononcé le 11 janvier 2018, son admission au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un allocataire (M.

La caisse lui ayant refusé l'attribution des prestations, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

[B] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation de logement sociale au titre d'un logement pour l'accession duquel il a conclu deux prêts auprès d'un organisme bancaire, la suspension de ses droits à

Après vaine mise en demeure, Pôle emploi a décerné à l'allocataire, le 24 août 2022, pour le recouvrement de cet indu, une contrainte à laquelle l'allocataire a formé opposition.

[C] (l'allocataire) a perçu entre 2008 et 2011, des allocations d'aide au retour à l'emploi et d'aide au retour à l'emploi formation.

[V] (l'allocataire), entré irrégulièrement sur le territoire français avec sa femme et ses deux enfants mineurs en 2008, est titulaire, depuis 2014, d'une carte de séjour temporaire portant la mention

L'allocataire a saisi d'un recours un tribunal de grande instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé d'office le moyen pris de la prescription de la dette, laquelle n'était pas invoquée par les allocataires

L'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de recours portant tant sur l'indu que sur la pénalité financière.

(l'allocataire) a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la réduction, à compter du 1er janvier 2014, du montant de l'allocation de logement sociale servie par la caisse d'allocations familiales

La caisse lui ayant refusé l'attribution des prestations, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Pôle emploi ne lui ayant versé aucune allocation malgré l'envoi le 17 février 2012 d'un avis de prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocataire a saisi un tribunal de