, selon le moyen : 1°/ qu'en raison de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, Mme [K] s'était vue attribuer l'ensemble de l'actif et du

les frais de nourriture et de logement eu égard à la situation du ménage que la communauté doit au conjoint survivant pendant neuf mois en vertu de l'article 1481 du Code Civil s'entendent de tous les

par ricochet subi par le conjoint survivant doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe ;

, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural autorisant en cas de décès du preneur d'un bail rural, sous certaines conditions, le conjoint survivant, les ascendants

du Code civil et des articles 542 et suivants du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses écritures d'appel (signifiées le 6 mars 1995), Mme Y... faisait valoir que, postérieurement

P..., alors « que les revenus du nouveau conjoint du conjoint survivant de la victime directe d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogènes ou d'une infection nosocomiale dont l'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., demeurant ...

survivant, il enferme cette dérogation dans un délai préfix, la date de la dernière révision ne pouvant " être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était

[V] fait grief à l'arrêt d'accorder à Mme [W] le bénéfice d'un droit d'habitation sur le logement sis [Adresse 2], et ce jusqu'à son décès, alors, selon le moyen : 1°/ que le conjoint dispose d'un an

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : "L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié

Madame [E] [V]-[D] a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Étienne le 13 septembre 2016 en infirmation de cette nouvelle décision.

, selon le moyen, 1 ) que le conjoint survivant ne peut percevoir plus de 52% de la somme de ses droits personnels et de la pension de son époux décédé, à condition que cette somme ne soit pas inférieure

Le conjoint survivant fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à la rétablir dans ses droits à réversion, alors « qu'en cas de décès d'un assuré social, son conjoint survivant a droit à une pension

Y... avait droit à percevoir cette pension à compter du 1er jour du mois suivant le décès de son conjoint bien qu'elle ait tardivement transmis l'imprimé réglementaire, sans constater que la caisse serait

F..., ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un capital minimum forfaitaire versé au conjoint survivant indépendamment de toute perte de revenu du ménage résultant du décès ; qu'en considérant, pour le

d'une pension de rente de conjoint survivant en application de l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse a rejeté sa demande au motif que le décès n'était pas la conséquence des séquelles