-J... en annulation de cette décision et en dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, ci-après annexés 2.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L

Aucun texte ne limite le recours à la tierce opposition contre un jugement ou un arrêt ayant annulé une décision administrative quand bien même la décision en cause aurait autorité de la chose jugée, il

synallagmatique de bail à son profit ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption ; que M. et Mme X... l'ont assignée en annulation

statut de la copropriété, de quatre lots à usage commercial, donnés à bail à la société Carrefour proximité France, qui y exploite un magasin, ont assigné le syndicat des copropriétaires du [...] en annulation

X... a saisi un tribunal administratif de demandes d'annulation de cette décision, d'indemnisation du préjudice résultant de ce refus et de paiement des sommes dues au titre de l'allocation d'aide de retour

irrévocable, déboutée de sa demande en annulation de cette décision ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 31 janvier 2000 ayant dans sa troisième résolution décidé l'expulsion des copropriétaires

correctionnel définitif pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432-14 du code pénal, a été radié d'office des listes électorales de la commune d'Amiens ; qu'il a saisi le tribunal d'instance en annulation

X..., copropriétaire opposant, a assigné le syndicat des copropriétaires, la société Drode et les époux Y..., exploitants de l'hôtel en annulation de cette décision, réparation de son préjudice et démolition

X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires ayant notamment décidé de ne pas donner suite à son offre d'acheter la loge

Y..., autre copropriétaire, a assigné les consorts X... en démolition, et le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale ; Attendu que M.

K..., propriétaire de deux lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des deux décisions prises lors de l'assemblée du 19 décembre

valeur des parts qu'ils possédaient dans une société propriétaire d'un immeuble situé à [Localité 2] ; que, contestant le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [O] a assigné l'administration en annulation

ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande des consorts M... tendant à la remise en état des lieux et en ce qu'il rejette leur demande en annulation des décisions n° 19 et 20 de

Par une décision n° 374602 du 17 avril 2015 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret du 27 avril

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires, pris en la personne du président du conseil syndical et la société Bomsel, en annulation de cette décision ; Attendu que le syndicat

désordres affectant les immeubles, et notamment des fissurations de cloisons intérieures, et de répartir les indemnités au prorata des millièmes des lots; que Mlle X..., copropriétaire, a demandé l'annulation

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 septembre 1993

[C] ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] en annulation de ces décisions. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 4.

Le 1er août suivant, la société ITM Lai logistique international (la société) a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance en annulation de cette décision.